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Trust

Between Flexibility & Simplicity

Settlor

(Transfers ownership of assets, property, rights or securities)

The assets, property, rights or securities are completely removed from the estate.

The Trustee must be a credit institution, an investment firm, an insurance company or a lawyer.

Trustee

(Management for a purpose determined by the Settlor for the benefit of one or more beneficiaries)

Beneficiary

(May be the same person as the Settlor)

The Trust

The trust, French-style

Finally, French law allows the use of trusts, a highly flexible tool that is simple to set up and similar to the Anglo-Saxon trust. The trust was instituted by Act no. 2007-211 of 19 February 2007 and defined in Articles 2011 et seq of the Civil Code as follows:

"A transaction whereby one or more settlors transfer property, rights or securities, or a collection of property, rights or securities, present or future, to one or more trustees who, holding them separate from their own assets, act for a specific purpose for the benefit of one or more beneficiaries.

The transferred assets will form a separate estate, distinct from the trustee’s personal assets. This is how the concept of "special-purpose assets" is recognised in French law.

Initially, the trust was limited to legal entities only, which was abolished with the admission of individuals by Ac 2008 - 776 of 4 August 2008 in its Article 18, as well as by Order 2009 - 112 of 30 January 2009.

However, persons under guardianship and minors are excluded (arts. 509, 5º and 408-1 of the Civil Code).

The trust is a contract. It is based on the will of the parties. It is therefore governed by the general law of obligations.

Principal Avantage ?

La fiducie permet le transfert de patrimoine, en toute neutralité fiscale.

Les recours potentiels sont nombreux, pouvant intéresser les chefs d’entreprise, les entreprises, les particuliers voulant protéger un patrimoine diversifié et les sociétés de gestion de portefeuille.

La fiducie

Un outil pour quoi faire ?

Le patrimoine du mandataire social est insuffisamment protégé. Dans un certain nombre de dossiers fiscaux ou pénaux, il ne peut se protéger par la déclaration d’insaisissabilité. La fiducie peut alors apporter une solution.

  • En cas de procédure collective, possibilité de protéger une partie du patrimoine.
  • Affectation possible d’un bien particulier à une dette spécifique, le reste du patrimoine se trouvant ainsi protégé.
  • Possibilité d’isoler la gestion d’un fonds de commerce des autres activités.
  • Gestion en interne de fonds provenant de l’épargne salariale permettant ainsi l’économie des frais de gestion.
  • Coopération entre entreprises sans la création d’une JV (joint-Venture).

  • Protection du patrimoine successoral et transmission avec des garde-fous quant à la disposition des biens.
  • Manière d’organiser la gestion d’un patrimoine en cas d’indisponibilité du propriétaire.
  • Pour les sociétés de gestion collective d’actifs (“Business Angels”) :
  • Neutralité fiscale.
  • Aucune limitation des montants investis et/ou du nombre d’investisseurs.
  • Simplicité de l’outil juridique.

La fiducie

Comment ça marche ?

La fiducie a été instituée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 et définie aux articles 2011 et suivants du code civil comme étant :

« L'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ».

Les biens transférés vont former un patrimoine séparé, distinct du patrimoine personnel du fiduciaire. Ainsi est reconnue en droit français la notion de « patrimoine d'affectation ».

Initialement, la fiducie était limitée aux seules constituantes personnes morales, ce qui est aujourd’hui supprimé avec l’admission des personnes physiques par la loi 2008 – 776 du 4 août 2008 en son article 18, ainsi que par l’ordonnance 2009 – 112 du 30 janvier 2009.

Toutefois, sont exclues les personnes qui font l'objet d'une mesure de tutelle et les mineurs (C. civ. art. 509, 5º et 408-1).

La fiducie est un contrat. Elle repose sur la volonté des parties. Elle est, de ce fait, régie par le droit commun des obligations.

La fiducie doit être expresse, car elle ne se présume pas et ne saurait être tacite.

Le contrat

Il doit être passé par écrit et contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Indication des biens (immeubles, meubles de toutes natures, corporels ou incorporels présents ou futurs mais déterminables), sûretés et droits transférés ;
  • Identité du ou des constituants et du ou des fiduciaires ;
  • Désignation des bénéficiaires ou règles de leur désignation ;
  • Mission du fiduciaire et étendue de ses pouvoirs ;
  • Durée de la fiducie, limitée à 99 ans (avant le 6 août 2008, la durée maximale était de 33 ans) ;
  • En cas de fiducie conclue à titre de garantie, dette garantie et valeur estimée du bien ou du droit transféré dans le patrimoine fiduciaire (C. civ. art. 2372-2 et 2488-2 nouveaux).

Le contrat de fiducie prend généralement fin par le décès du constituant personne physique, sauf en cas de fiducie-sûreté, par la survenance du terme, par la réalisation du but poursuivi quand celui-ci a lieu avant le terme.

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