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Conseillers en droit fiscal, LEXIATEAM offre son expertise dans tous les aspects fiscaux de l’activité de ses clients, que ce soit lors d’opérations de droit des sociétés que lors de contrôle ou de contentieux avec l’administration fiscale.

Fiscalité des entreprises

  • Opérations de regroupement ou de restructuration (fusions, apport partiel d’actif, scissions),
  • Audits d'acquisition,
  • Optimisation fiscale de la circulation des flux financiers (distributions, prêts, centrales de trésorerie),
  • Conseil concernant la structure de détention des immeubles,
  • Contentieux et assistance lors de contrôles fiscaux nationaux.

Fiscalité communautaire & internationale

  • Aspects fiscaux des investissements transfrontaliers,
  • Transfert de résidence à l’étranger,
  • Conseil de non-résidents ayant des actifs en France.

Notre actualité

Services de la publicité foncière : les mesures pour réduire les délais de publication

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 10h28 10 28
Droit fiscal / Fiscalité locale
Services de la publicité foncière : les mesures pour réduire les délais de publication
Alerté sur les retards importants pris dans plusieurs départements par les services de la publicité foncière (SPF), le ministre délégué auprès du m...

Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 11h38 11 38
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?
Les critères permettant d’apprécier la situation de concurrence d’une location meublée avec le secteur de l’hôtellerie, conduisant à son imposition...

L’affectation du résultat : règles juridiques et enregistrements comptables

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 11h09 11 09
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’affectation du résultat : règles juridiques et enregistrements comptables
L’affectation du résultat décidée par l’assemblée générale ordinaire d’une société répond à des règles juridiques et comptables spécifiques...

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2024

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 17h31 17 31
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2024
Sur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 4,8%.  Revalorisation en fonction...

Plus-value immobilière et non exonération pour la résidence secondaire, pour les associés non-résidents d’une SCI

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023 17h51 17 51
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Plus-value immobilière et non exonération pour la résidence secondaire, pour les associés non-résidents d’une SCI
Par acte authentique reçu avec la participation de M. J.X. notaire, la SCI N-M., représentée par ses deux associés, M. et Mme F., a promis de vendr...

Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 14h23 14 23
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Déclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) dispose que :...

Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 17h53 17 53
Droit fiscal / Fiscalité locale
Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
La loi de finances pour 2023 a élargi la définition des zones dites « tendues », dans lesquelles s’appliquent, de plein droit, la taxe sur les loge...

Défaut de notification durant la phase précontentieuse : pas d’annulation de l’intégralité de la procédure

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 12h40 12 40
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Défaut de notification durant la phase précontentieuse : pas d’annulation de l’intégralité de la procédure
Un couple avait donné l’usufruit d’actions d’une société leur appartenant à leurs enfants. En septembre 2014, l’administration fiscale leur avait a...

Comment détenir de l’immobilier

Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023 14h56 14 56
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Comment détenir de l’immobilier
En immobilier, la détention peut être en direct ou de façon indirecte. De même les formes juridiques de détentions sont variées Être propriétaire d...

facturation électronique : report de l'entrée en vigueur

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 14h40 14 40
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
facturation électronique : report de l'entrée en vigueur
Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement...

Un étalement sur 4 ans de la suppression de la CVAE ?

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 18h46 18 46
Droit fiscal / Fiscalité locale
Un étalement sur 4 ans de la suppression de la CVAE ?
Selon des informations publiées par le quotidien Les Echos, le Gouvernement étudierait la possibilité d’étaler sur 4 ans la suppression de la CVAE....

Déclaration de revenus : une correction en ligne est possible jusqu'au 7-12-2023

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 13h40 13 40
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Déclaration de revenus : une correction en ligne est possible jusqu'au 7-12-2023
Une correction en ligne. Si à la réception de son avis d’impôt sur le revenu, un contribuable constate qu’une erreur a été commise lors de la décla...

Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023 11h54 11 54
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, d...

Les jetons à vocation commerciale dans l’économie française

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 10h36 10 36
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les jetons à vocation commerciale dans l’économie française
L’Inspection générale des finances a publié, le 23 juillet 2023, son rapport sur les cryptoactifs à vocation commerciale. Les plus connus de ces je...

Cotisation foncière des entreprises : terrain supportant une ferme solaire

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 13h44 13 44
Droit fiscal / Fiscalité locale
Cotisation foncière des entreprises : terrain supportant une ferme solaire
Un terrain supportant une ferme solaire, qui a été ensemencé et sert de pâturage à des moutons, présente le caractère d'un terrain cultivé et n'est...

Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 09h08 09 08
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier li...

Plus-value immobilière : exonération de résidence principale, et quid des chambres d’hôtes

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023 09h38 09 38
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Plus-value immobilière : exonération de résidence principale, et quid des chambres d’hôtes
Une contribuable qui exerçait l’activité de chambre d’hôtes, pour 5 des 6 chambres du bien qui constituait sa résidence principale, la cède. A l’oc...

TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 18h24 18 24
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP
La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à 5,5% à 2 nouvelles situations. Une facture rectificative n’est pas néc...

Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2022

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 16h45 16 45
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2022
Depuis le 2 août, les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2022 peuvent la corriger en ligne...

Impôts locaux : quels sont-ils ?

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 13h08 13 08
Droit fiscal / Fiscalité locale
Impôts locaux : quels sont-ils ?
Les impôts locaux ont été instaurés pour financer le budget des collectivités territoriales et principalement des communes. Ils regroupent notammen...

Nouveau report au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 13h51 13 51
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Nouveau report au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers
L’administration fiscale mentionne sur son site le report jusqu'au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers compte tenu de l’afflux import...

Le remboursement de TVA étrangère

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 15h58 15 58
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le remboursement de TVA étrangère
Sous certaines conditions, pour les factures d’achat comprenant de la TVA d’un autre État membre, il est possible de se faire rembourser en déposan...

Violences urbaines : des mesures en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 16h42 16 42
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Violences urbaines : des mesures en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés
Le Gouvernement a annoncé des indemnisations en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés lors des récentes émeutes urbaines. Elles...

Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 10h04 10 04
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée
L'exonération des plus-values de cession en fonction de la valeur des éléments cédés ne s'applique pas lorsque la cession ne porte que sur une part...

Une notice de déclaration peut être opposable

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 12h49 12 49
Droit fiscal / Fiscalité locale
Une notice de déclaration peut être opposable
De manière inédite mais néanmoins prévisible, le Conseil d’Etat juge qu’un contribuable peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article...

Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 12h46 12 46
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une o...

Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 15h51 15 51
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises
Le Conseil des prélèvements obligatoires publie ce jour une étude sur les différences d’imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entrepris...

Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 16h06 16 06
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fisc...

N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 12h53 12 53
Droit fiscal / Fiscalité locale
N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !
Les propriétaires concernés par la nouvelle taxe sur les bureaux en région Provence-Côte d’Azur ont jusqu’au 30 juin prochain pour la déclarer et p...

Les loyers pour le résidentiel : maintien du plafonnement de l’évolution de l’indice IRL

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 11h41 11 41
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les loyers pour le résidentiel : maintien du plafonnement de l’évolution de l’indice IRL
Une date butoir Initialement le « bouclier » loyer mis en place en août 2022, devait s'achever fin juin 2023. Mis en place par la loi pouvoir d'ach...

La donation en démembrement d'un bien immobilier, et abus de droit ?

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 08h48 08 48
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La donation en démembrement d'un bien immobilier, et abus de droit ?
Principe de la donation démembrée : La propriété d’un bien est composée de la nue-propriété, et de l’usufruit. La donation démembrée est souvent ut...

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 10h26 10 26
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 avril 2023...

Crédit d’impôt pour installation d’une borne de recharge de véhicule électrique

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 16h06 16 06
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Crédit d’impôt pour installation d’une borne de recharge de véhicule électrique
La loi de finances pour 2021 a créé un crédit d’impôt en faveur des contribuables exposant des dépenses d’acquisition et de pose d’un système de ch...

Bons d’achats et cadeaux attribués aux salariés en lien avec la coupe du monde rugby de 2023 et les jeux olympiques de 2024

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 15h49 15 49
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bons d’achats et cadeaux attribués aux salariés en lien avec la coupe du monde rugby de 2023 et les jeux olympiques de 2024
Une incitation à attribuer des bons d’achats, cadeaux et billets en lien avec ces événements sportifs...

Le rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants commenté au BOFiP

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 12h41 12 41
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants commenté au BOFiP
L’article 20 de la loi de finances pour 2023 rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3.500...

Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 16h44 16 44
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances
La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l’article L. 641-13, I...

Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 13h46 13 46
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
Une société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qui dispose d’une succursale française, demande à l’administration fisca...

Concertation État/collectivités sur les finances locales: vers une ébauche d'amélioration

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 14h53 14 53
Droit fiscal / Fiscalité locale
Concertation État/collectivités sur les finances locales: vers une ébauche d'amélioration
Dénonçant le manque de concertation sur leurs finances, notamment sur la hausse inopinée de la rémunération des agents au 1er juillet, annoncée le...

Barème de retenue à la source des non-résidents : barème 2023

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 14h32 14 32
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Barème de retenue à la source des non-résidents : barème 2023
L’administration fiscale a communiqué pour 2023 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP...

Taxe d'aménagement : date à laquelle s'apprécie le droit à l'abattement

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 13h50 13 50
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Taxe d'aménagement : date à laquelle s'apprécie le droit à l'abattement
Le droit à l’abattement de 50 % applicable pour le calcul de la taxe d'aménagement s’apprécie à la date de délivrance du permis au regard de la des...

Pinel : actualisation pour 2023 des plafonds de loyers et ressources des locataires

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 13h01 13 01
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pinel : actualisation pour 2023 des plafonds de loyers et ressources des locataires
Plusieurs dispositifs fiscaux existent dans le but d’encourager l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le plu...

TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 15 juin 2023

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 10h31 10 31
Droit fiscal / Fiscalité locale
TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 15 juin 2023
Les organismes soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont jusqu'au 15 juin prochain pour transmettre leur déclaration et leur paie...

Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 13h46 13 46
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012
À l’occasion de ses commentaires sur le rétablissement à huit ans de la durée du statut de JEI, l’administration réexamine le cas des entreprises c...

Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 12h38 12 38
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe sp...

Revenus 2023 : barème de l’avantage en nature logement et nourriture

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 18h35 18 35
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Revenus 2023 : barème de l’avantage en nature logement et nourriture
L'administration fiscale a publié les forfaits pour l’année 2023 relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature pour la nourriture et le logement...

Acompte de CFE : échéance du 15 juin 2023

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 16h16 16 16
Droit fiscal / Fiscalité locale
Acompte de CFE : échéance du 15 juin 2023
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises dont le montant de la CFE excédait 3.000 € en 2022 ont jusqu'au 15 juin prochain pour vers...

Location de l'habitation principale : le plafond d'exonération des loyers en hausse pour 2023

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 11h48 11 48
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Location de l'habitation principale : le plafond d'exonération des loyers en hausse pour 2023
Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale son...

L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 11h23 11 23
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention
Pour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres à laquelle est subordonné le bénéfice du régime du long terme, l'augm...

Acompte de CVAE : échéance du 15 juin 2023

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 16h06 16 06
Droit fiscal / Fiscalité locale
Acompte de CVAE : échéance du 15 juin 2023
Les professionnels ayant versé plus de 1.500 € de CVAE en 2022 doivent verser un acompte pour le 15 juin prochain. C’est le premier acompte de CVAE...

Revenus issus de vente ou revente de biens personnels, que déclarer ?

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 16h46 16 46
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Revenus issus de vente ou revente de biens personnels, que déclarer ?
La vente ou revente d’objets et de biens personnels sur les plateformes génère des revenus que vous devrez déclarer sous conditions. Que ce soit vi...

Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 13h51 13 51
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés
L'Urssaf a précisé les conditions d'exonération des cotisations sociales des bons d'achat et cadeaux attribués aux salariés pour la Coupe du monde...

Déclaration des locaux d’habitation : l’administration apporte de nouvelles précisions

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 18h08 18 08
Droit fiscal / Fiscalité locale
Déclaration des locaux d’habitation : l’administration apporte de nouvelles précisions
Parallèlement à la publication du décret d’application attendu, l’administration enrichit sa FAQ consacrée à la déclaration des locaux d’habitation...

L'exonération des allocations de télétravail est reconduite

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 14h09 14 09
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'exonération des allocations de télétravail est reconduite
Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs restent exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 580 € par an...

Déclaration IFI : quoi de neuf en 2023 ?

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023 18h01 18 01
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Déclaration IFI : quoi de neuf en 2023 ?
Les personnes dont le patrimoine immobilier est, au 1er janvier 2023, supérieur à 1 300 000 € doivent souscrire une déclaration d’impôt sur la fort...

Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 14h10 14 10
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
Les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille sont précisées par le C...

Immobilier : fiscalité alourdie pour les résidences secondaires

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 12h18 12 18
Droit fiscal / Fiscalité locale
Immobilier : fiscalité alourdie pour les résidences secondaires
Une résidence secondaire est assujettie aux taxes :  Taxe foncière et taxe d'habitation. Ces deux éléments représentent un poids à prendre en compt...

Impôt sur le revenu 2023 : comment optimiser la situation de votre enfant majeur ?

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 11h29 11 29
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Impôt sur le revenu 2023 : comment optimiser la situation de votre enfant majeur ?
Chaque année, les parents d’enfants majeurs doivent faire des choix fiscaux dans leur déclaration de revenus : rattachement au foyer ou versement d...

Seuils 2023 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023 18h20 18 20
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Seuils 2023 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds de loyer pour l’année 2023 permettant aux contribuables de bénéficier d’une exonération...

Les conditions d'exonération de taxe sur les salaires sont cumulatives

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 18h13 18 13
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les conditions d'exonération de taxe sur les salaires sont cumulatives
Le Conseil d'Etat précise expressément que les conditions permettant aux employeurs d'être exonérés de taxe sur les salaires au titre des rémunérat...

Fiscalité -Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : vous avez jusqu’au 15 mai !

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 16h59 16 59
Droit fiscal / Fiscalité locale
Fiscalité -Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : vous avez jusqu’au 15 mai !
Les entités juridiques françaises ou étrangères qui détiennent au 1er janvier en France, directement ou indirectement, un ou plusieurs immeubles ou...

Imposition des ventes de biens personnels

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 15h37 15 37
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Imposition des ventes de biens personnels
Les particuliers qui vendent leurs biens personnels, par Internet, à l’aide d’applications ou lors de vide-greniers, peuvent être redevable de coti...

Faut-il investir dans une SCPI fiscale ?

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 18h56 18 56
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Faut-il investir dans une SCPI fiscale ?
Moins connues que les SCPI de rendement, les SCPI fiscales investissent dans des biens éligibles à des dispositifs de défiscalisation tels que la L...

Un compte utilisé à l’étranger doit être déclaré, quel qu’en soit le titulaire

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 18h38 18 38
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un compte utilisé à l’étranger doit être déclaré, quel qu’en soit le titulaire
Tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger par une personne physique, une association ou une société non commerciale, domiciliée ou...

La loi Malraux en 2023

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 12h48 12 48
Droit fiscal / Fiscalité locale
La loi Malraux en 2023
La loi Malraux et la loi Monuments Historiques, sont deux dispositifs de défiscalisation dans l’ancien rénové. Les biens éligibles sont des biens a...

Assurance vie et succession : quelle fiscalité

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 12h48 12 48
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Assurance vie et succession : quelle fiscalité
Souvent plébiscitée pour ses avantages fiscaux en cours de vie du contrat, l’assurance vie dispose également d’atouts incontestables au moment de l...

Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 11h24 11 24
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redev...

Déclaration des revenus de 2022 : quelles nouveautés cette année ?

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 17h46 17 46
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Déclaration des revenus de 2022 : quelles nouveautés cette année ?
Le service de déclaration en ligne des revenus de 2022 est ouvert depuis le 13 avril dernier. Tour d'horizon des principales nouveautés à signaler...

Installation dans une ZRD : le cadre fiscal LégiFiscal

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 10h12 10 12
Droit fiscal / Fiscalité locale
Installation dans une ZRD : le cadre fiscal LégiFiscal
Pour faire face à la réorganisation militaire du pays, le législateur a instauré les ZRD (zone de restructuration de la défense). Les entreprises s...

Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 09h37 09 37
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu
Une propriétaire de parts dans une société à responsabilité limitée (SARL) qui possède un immeuble décide de le mettre à disposition d’une société...

Fonds commercial : le point sur les possibilités et conditions d'amortissement

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 12h59 12 59
Droit fiscal / Fiscalité locale
Fonds commercial : le point sur les possibilités et conditions d'amortissement
En principe non-déductibles fiscalement, les amortissement comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2...

Divorce et impôt sur le revenu : la décharge peut être accordée sous conditions

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 08h51 08 51
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Divorce et impôt sur le revenu : la décharge peut être accordée sous conditions
Les époux et partenaires d’un PACS sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. À la suite d’un divorce ou d’une rupture du PACS,...

Assujettissement à la CFE et à la taxe d’habitation des loueurs en meublé

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 12h31 12 31
Droit fiscal / Fiscalité locale
Assujettissement à la CFE et à la taxe d’habitation des loueurs en meublé
Les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables, pour leur activité prof...

Les versements effectués par des indépendants dans des PEPP sont déductibles

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 10h24 10 24
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les versements effectués par des indépendants dans des PEPP sont déductibles
Les versements effectués par les titulaires de BIC, BNC ou BA dans un sous-compte français de produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (...

Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 18h47 18 47
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure
Une société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démolir les bâtiments existants et édifier des constructions dans un délai...

Réduction d’impôt Madelin : la reconduction du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 13h13 13 13
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Réduction d’impôt Madelin : la reconduction du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur
Le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », reconduit par la loi de finances pour 2023 et validé par Bruxelles, est entr...
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