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Lexiateam accompagne une clientèle d’entreprises nationales et internationales depuis près de 25 ans.
Implanté à Montpellier, le cabinet assiste ses clients sur tout le territoire national et est présent à Paris et Bruxelles.
Notre singularité : une expertise reconnue dans le secteur des énergies renouvelables.

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Actualités

Une taxe exceptionnelle pour les producteurs d’énergie

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
Droit de l'environnement
Une taxe exceptionnelle pour les producteurs d’énergie
Alors que le prix de l’énergie atteint des sommets mettant à rude épreuve certaines entreprises, le Gouvernement a instauré une taxe temporaire pou...

Condamnation pour absence de retrait de propos appelant à la haine : la France est dans son bon droit selon la CEDH

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
Droit des NTIC
Condamnation pour absence de retrait de propos appelant à la haine : la France est dans son bon droit selon la CEDH
Maire de la ville de Beaucaire, président du groupe Rassemblement national au Conseil régional d’Occitanie et candidat du Front national aux électi...

Revenus issus de vente ou revente de biens personnels, que déclarer ?

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Revenus issus de vente ou revente de biens personnels, que déclarer ?
La vente ou revente d’objets et de biens personnels sur les plateformes génère des revenus que vous devrez déclarer sous conditions. Que ce soit vi...

SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a ét...

Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés
L'Urssaf a précisé les conditions d'exonération des cotisations sociales des bons d'achat et cadeaux attribués aux salariés pour la Coupe du monde...

Levée de fonds : à qui s’adresser et quand ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
Droit des sociétés / Levées de fonds
Levée de fonds : à qui s’adresser et quand ?
Votre entreprise se développe mais voila pour passer à l’étape suivante, vous avez besoin de financements. Vous trouverez ci-après quelques conseil...

Déclaration des locaux d’habitation : l’administration apporte de nouvelles précisions

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
Droit fiscal / Fiscalité locale
Déclaration des locaux d’habitation : l’administration apporte de nouvelles précisions
Parallèlement à la publication du décret d’application attendu, l’administration enrichit sa FAQ consacrée à la déclaration des locaux d’habitation...

L'exonération des allocations de télétravail est reconduite

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'exonération des allocations de télétravail est reconduite
Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs restent exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 580 € par an...

Une taxe exceptionnelle pour les producteurs d’énergie

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
Droit de l'environnement
Une taxe exceptionnelle pour les producteurs d’énergie
Alors que le prix de l’énergie atteint des sommets mettant à rude épreuve certaines entreprises, le Gouvernement a instauré une taxe temporaire pou...

Condamnation pour absence de retrait de propos appelant à la haine : la France est dans son bon droit selon la CEDH

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
Droit des NTIC
Condamnation pour absence de retrait de propos appelant à la haine : la France est dans son bon droit selon la CEDH
Maire de la ville de Beaucaire, président du groupe Rassemblement national au Conseil régional d’Occitanie et candidat du Front national aux électi...

Revenus issus de vente ou revente de biens personnels, que déclarer ?

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Revenus issus de vente ou revente de biens personnels, que déclarer ?
La vente ou revente d’objets et de biens personnels sur les plateformes génère des revenus que vous devrez déclarer sous conditions. Que ce soit vi...

SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a ét...

Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés
L'Urssaf a précisé les conditions d'exonération des cotisations sociales des bons d'achat et cadeaux attribués aux salariés pour la Coupe du monde...

Levée de fonds : à qui s’adresser et quand ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
Droit des sociétés / Levées de fonds
Levée de fonds : à qui s’adresser et quand ?
Votre entreprise se développe mais voila pour passer à l’étape suivante, vous avez besoin de financements. Vous trouverez ci-après quelques conseil...

Déclaration des locaux d’habitation : l’administration apporte de nouvelles précisions

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
Droit fiscal / Fiscalité locale
Déclaration des locaux d’habitation : l’administration apporte de nouvelles précisions
Parallèlement à la publication du décret d’application attendu, l’administration enrichit sa FAQ consacrée à la déclaration des locaux d’habitation...

L'exonération des allocations de télétravail est reconduite

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'exonération des allocations de télétravail est reconduite
Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs restent exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 580 € par an...

Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière
Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’ég...

Climat : l’implacable état des lieux du Giec

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Climat : l’implacable état des lieux du Giec
Après huit années de travaux, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a publié son sixième rapport de synthèse. Directeur...

Déclaration IFI : quoi de neuf en 2023 ?

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Déclaration IFI : quoi de neuf en 2023 ?
Les personnes dont le patrimoine immobilier est, au 1er janvier 2023, supérieur à 1 300 000 € doivent souscrire une déclaration d’impôt sur la fort...

Wingcopter obtient 40 millions d’euros de la BEI pour ses livraisons par drone

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Droit des sociétés / Levées de fonds
Wingcopter obtient 40 millions d’euros de la BEI pour ses livraisons par drone
La start-up allemande Wingcopter, qui développe des drones destinés à la livraison de médicaments et de produits alimentaires en zones reculées, a...

Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Droit des NTIC
Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées
Dans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publ...

Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
Les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille sont précisées par le C...

Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…
Dans une décision du 10 mai dernier, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre,...

Immobilier : fiscalité alourdie pour les résidences secondaires

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
Droit fiscal / Fiscalité locale
Immobilier : fiscalité alourdie pour les résidences secondaires
Une résidence secondaire est assujettie aux taxes :  Taxe foncière et taxe d'habitation. Ces deux éléments représentent un poids à prendre en compt...

Impôt sur le revenu 2023 : comment optimiser la situation de votre enfant majeur ?

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Impôt sur le revenu 2023 : comment optimiser la situation de votre enfant majeur ?
Chaque année, les parents d’enfants majeurs doivent faire des choix fiscaux dans leur déclaration de revenus : rattachement au foyer ou versement d...

Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux dorganiser la transmission à titre onéreux de sa société dune manière qui...

Environnement : obligation de réemploi et de réutilisation du matériel informatique réformé

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
Droit de l'environnement
Environnement : obligation de réemploi et de réutilisation du matériel informatique réformé
À compter de l'année 2023, le décret du 12 avril 2023 fixe un objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés...

Seuils 2023 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Seuils 2023 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds de loyer pour l’année 2023 permettant aux contribuables de bénéficier d’une exonération...

Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorc...

Les conditions d'exonération de taxe sur les salaires sont cumulatives

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les conditions d'exonération de taxe sur les salaires sont cumulatives
Le Conseil d'Etat précise expressément que les conditions permettant aux employeurs d'être exonérés de taxe sur les salaires au titre des rémunérat...

Fusions et acquisitions : le risque réglementaire est réel

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fusions et acquisitions : le risque réglementaire est réel
Oui, le bol à punch a bel et bien été retiré. L’ère où l’argent ne coûtait rien et où les investisseurs le distribuaient sans compter aux entrepren...

Pour un déploiement de l'intelligence artificielle conforme aux valeurs européennes 

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Droit des NTIC
Pour un déploiement de l'intelligence artificielle conforme aux valeurs européennes 
La proposition de législation européenne sur l'intelligence artificielle (IA) vise à faire de l'Europe « le pôle mondial d'une intelligence artific...

Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquel...

Fiscalité -Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : vous avez jusqu’au 15 mai !

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
Droit fiscal / Fiscalité locale
Fiscalité -Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : vous avez jusqu’au 15 mai !
Les entités juridiques françaises ou étrangères qui détiennent au 1er janvier en France, directement ou indirectement, un ou plusieurs immeubles ou...

Imposition des ventes de biens personnels

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Imposition des ventes de biens personnels
Les particuliers qui vendent leurs biens personnels, par Internet, à l’aide d’applications ou lors de vide-greniers, peuvent être redevable de coti...

« La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
« La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »
Qu’entend-on par valorisation d’entreprise ? Quels sont les principaux enjeux et écueils à éviter ?...

Défense des milieux aquatique et autorité de la chose jugée

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Défense des milieux aquatique et autorité de la chose jugée
Par une décision n° 449788 du 20 mars 2023, le Conseil d'État ordonnait à l’État de mettre en place dans les six mois, des zones d’interdiction de...

Faut-il investir dans une SCPI fiscale ?

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Faut-il investir dans une SCPI fiscale ?
Moins connues que les SCPI de rendement, les SCPI fiscales investissent dans des biens éligibles à des dispositifs de défiscalisation tels que la L...

Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de pay...

Un compte utilisé à l’étranger doit être déclaré, quel qu’en soit le titulaire

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un compte utilisé à l’étranger doit être déclaré, quel qu’en soit le titulaire
Tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger par une personne physique, une association ou une société non commerciale, domiciliée ou...

Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux pas...

IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
Droit des NTIC
IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?
Le futur règlement EHDS prévoit explicitement la possibilité de réutiliser les données de santé aux fins d'amélioration de l'intelligence artificie...

Autoconsommation collective : Boucl Energie lève 34 M€ pour solariser les zones d'activités économiques

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
Droit des sociétés / Levées de fonds
Autoconsommation collective : Boucl Energie lève 34 M€ pour solariser les zones d'activités économiques
Le gérant de fonds Conquest entre au capital de la société Boucl Energie, à hauteur de 34 millions d'euros. Il rejoint Everwatt, l'actionnaire majo...

La loi Malraux en 2023

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
Droit fiscal / Fiscalité locale
La loi Malraux en 2023
La loi Malraux et la loi Monuments Historiques, sont deux dispositifs de défiscalisation dans l’ancien rénové. Les biens éligibles sont des biens a...

Assurance vie et succession : quelle fiscalité

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Assurance vie et succession : quelle fiscalité
Souvent plébiscitée pour ses avantages fiscaux en cours de vie du contrat, l’assurance vie dispose également d’atouts incontestables au moment de l...

Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une...

PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente (PUV), même antér...

Bientôt d'utiles précisions pour le marché unique des services en ligne

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
Droit des NTIC
Bientôt d'utiles précisions pour le marché unique des services en ligne
Les géants des services en ligne unis contre la nouvelle loi italienne et ses exigences, qu’ils jugent contraires au marché unique. C’est notamment...

Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redev...

Déclaration des revenus de 2022 : quelles nouveautés cette année ?

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Déclaration des revenus de 2022 : quelles nouveautés cette année ?
Le service de déclaration en ligne des revenus de 2022 est ouvert depuis le 13 avril dernier. Tour d'horizon des principales nouveautés à signaler...

Installation dans une ZRD : le cadre fiscal LégiFiscal

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
Droit fiscal / Fiscalité locale
Installation dans une ZRD : le cadre fiscal LégiFiscal
Pour faire face à la réorganisation militaire du pays, le législateur a instauré les ZRD (zone de restructuration de la défense). Les entreprises s...

Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions permettant au préfet d’utiliser...

Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
A l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la rétractation du promettant...

Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...

Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédée...

Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
Droit des NTIC
Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)
En indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauvegarde, que ce serveur était dans le bâtiment 2 alors qu’en réalité OVH...

Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
Droit des sociétés / Levées de fonds
Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII
La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de vision par ordinateur, a réalisé une levée de fonds en série A de 22 milli...

Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu
Une propriétaire de parts dans une société à responsabilité limitée (SARL) qui possède un immeuble décide de le mettre à disposition d’une société...

Fonds commercial : le point sur les possibilités et conditions d'amortissement

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
Droit fiscal / Fiscalité locale
Fonds commercial : le point sur les possibilités et conditions d'amortissement
En principe non-déductibles fiscalement, les amortissement comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2...

Divorce et impôt sur le revenu : la décharge peut être accordée sous conditions

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Divorce et impôt sur le revenu : la décharge peut être accordée sous conditions
Les époux et partenaires d’un PACS sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. À la suite d’un divorce ou d’une rupture du PACS,...

Comment réussir sa transmission d'entreprise ?

Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Comment réussir sa transmission d'entreprise ?
Véritable sujet dans la pérennité d'une entreprise, la transmission est une opération importante permettant de créer de la valeur au sein de l'entr...

Biodiversité : que fait l'Union européenne ?

Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
Droit de l'environnement
Biodiversité : que fait l'Union européenne ?
Sur l’ensemble du continent européen, plus de 80 % des habitats naturels sont dans un mauvais état de conservation. Avec sa stratégie de protection...

TUP et droit d’agir de la société absorbée

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
TUP et droit d’agir de la société absorbée
Dès lors que l’opération de fusion-absorption s’est réalisée au cours de la procédure engagée contre la société absorbée...

Dans les coulisses des levées de fonds de la Deeptech

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
Droit des sociétés / Levées de fonds
Dans les coulisses des levées de fonds de la Deeptech
Les start-up Deeptech issues de laboratoires sous tutelle du CNRS ont le vent en poupe et réalisent des levées de fonds historiques. Une étape inco...

Modération : pourvoi en cassation de Twitter rejeté

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
Droit des NTIC
Modération : pourvoi en cassation de Twitter rejeté
Grâce à une ordonnance de la Cour de cassation du 23 mars 2023, on devrait en savoir plus sur les moyens effectifs consacrés par Twitter à la modér...

Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale d...

Assujettissement à la CFE et à la taxe d’habitation des loueurs en meublé

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
Droit fiscal / Fiscalité locale
Assujettissement à la CFE et à la taxe d’habitation des loueurs en meublé
Les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables, pour leur activité prof...

Les versements effectués par des indépendants dans des PEPP sont déductibles

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les versements effectués par des indépendants dans des PEPP sont déductibles
Les versements effectués par les titulaires de BIC, BNC ou BA dans un sous-compte français de produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (...

Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale

Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale
Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et déc...

Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les cons...

Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure
Une société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démolir les bâtiments existants et édifier des constructions dans un délai...

Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violatio...

Réduction d’impôt Madelin : la reconduction du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Réduction d’impôt Madelin : la reconduction du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur
Le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », reconduit par la loi de finances pour 2023 et validé par Bruxelles, est entr...

L’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement

Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023
Droit de l'environnement
L’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement
L’information tardive des élus sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement de l’entreprise permet au CSE d’obtenir du juge u...

Offre de stage de 4 mois en droit des affaires à Montpellier à partir d’avril 2023

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
Actualité du cabinet
Offre de stage de 4 mois en droit des affaires à Montpellier à partir d’avril 2023
Le cabinet Lexiateam Société d’avocats recherche un(e) stagiaire en droit des affaires à temps plein pour une durée de 4 mois à compter d’avril 202...

Bienvenue à Sophia El Magueri Abba et Maxime Ascencio qui nous ont rejoints en qualité d’avocats collaborateurs  !

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
Actualité du cabinet
Bienvenue à Sophia El Magueri Abba et Maxime Ascencio qui nous ont rejoints en qualité d’avocats collaborateurs  !
Nous souhaitons la bienvenue à Sophia El Magueri Abba et Maxime Ascencio qui nous ont rejoints en qualité d’avocats collaborateurs  !  Après un...

Nomination d’Amaël Beauvallet et Mathilde Lefroy en qualité d’associés au sein de notre cabinet !

Publié le : 01/01/2023 01 janvier janv. 01 2023
Actualité du cabinet
Nomination d’Amaël Beauvallet et Mathilde Lefroy en qualité d’associés au sein de notre cabinet !
Nous avons le plaisir de vous annoncer la nomination d’Amaël Beauvallet et Mathilde Lefroy en qualité d’associés au sein de notre cabinet !  For...
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