LexiaTeam SOCIÉTÉ D’AVOCATS À MONTPELLIER (34)

 
Monsieur X, directeur des ventes Ile de France a été licencié pour faute grave par la société O.
Il saisit le conseil de prud’hommes faisant valoir que la faute reprochée n’était pas constitutive d’une faute grave. Le salarié argue également d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisés alors que « l’employeur expose que son salarié ne démontre pas avoir effectué des heures supplémentaires, alors qu'il bénéficiait d'une large autonomie pour effectuer ses heures de travail, rendant toute vérification de son emploi du temps impossible. Il ajoute que le décompte détaillé produit par le salarié est un faux, celui-ci ayant ajouté de façon non contradictoire des mentions manuscrites sur les rapports hebdomadaires d'activités ».
Le Conseil de prud’hommes relève que « cependant le salarié n'était pas soumis à une convention de forfait en heures supplémentaires. Par ailleurs, on ne saurait reprocher au salarié d'avoir fait des faux, dans la mesure où celui-ci ne prétend pas que les mentions portées sur les rapports hebdomadaires d'activités l'ont été contradictoirement et où il explique lui-même avoir ajouté des mentions manuscrites afin de tenir un décompte des horaires effectuées. »
« Ainsi, la société O n'oppose aucun élément précis aux heures de travail que Monsieur R dit avoir effectuées et les critiques qu'elle formule ne sont pas de nature à remettre en cause la valeur probante des pièces produites par le salarié ».
Par jugement définitif de la section encadrement du conseil de prud’hommes de Creil, présidée par le juge Départiteur, la société est condamnée à verser au salarié les sommes suivantes :
- 25.977,21 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.597,72 euros au titre des congés payés y afférents, avec intérêt au taux légal à compter de la notification de la décision
- 86.590,68 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêt au taux légal à compter de la notification de la décision ;
- 69.660,98 euros au titre des heures supplémentaires, outre 6.966 euros au titre des congés payés y afférents, avec intérêt au taux légal à compter de la notification la décision.
 
RG 17/00323 du 18 décembre 2020
                                                                                        

Un licenciement doit toujours être basé sur une cause réelle et sérieuse : une faute commise par le salarié, ou une raison économique par exemple.
S’il considère que son licenciement est injustifié, le salarié dispose d’un délai d’un an pour le contester devant le Conseil de prud’hommes. Le délai court à partir de la date de réception de la lettre de licenciement.
Une phase de conciliation est alors obligatoire. Employeur et salarié peuvent éteindre leur litige en s’accordant sur le versement d’une somme, appelée « indemnité forfaitaire de conciliation ». Le montant de cette indemnité est fixé selon le barème établi par l’article D1235-21 du Code du travail. Lorsque les deux parties parviennent à s‘entendre, le salarié perçoit une somme allant de 2 à 24 mois de salaire en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.

À défaut de conciliation, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
La sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse
La dernière réforme du code du travail a établi un barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017). Le montant reçu par le salarié varie en fonction de son ancienneté et de l’effectif de l’entreprise (article L1235-3 du code du travail).
Dorénavant, en cas de licenciement injustifié, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise. Si l’une des parties refuse cette solution, il lui accorde une indemnité selon le barème légal.
Licenciement illicite
Certains motifs de licenciement sont aussi totalement interdits. C’est le cas d’un licenciement discriminatoire ou pour fait de grève, par exemple. Ces ruptures illicites sont systématiquement annulées par les juges.
L’annulation d’un licenciement a pour effet de replacer les parties dans l’exacte même situation qu’elles étaient avant cette rupture. Le licenciement n’a jamais eu lieu. Dans ce cas, le salarié qui n’a pas opté pour sa réintégration a droit à une indemnité minimum de 6 mois de salaire (article L1235-3-1 du code du travail).
Licenciement irrégulier
La contestation d’un licenciement peut aussi porter sur sa procédure (non-respect d’un délai par exemple). Si le juge relève un vice de procédure, le salarié percevra une indemnité dont le montant maximum est fixé à 1 mois de salaire (article L1235-5 du code du travail).
Contester une indemnité de licenciement insuffisante
Une indemnisation obligatoire
Les règles concernant l’indemnisation du licenciement figurent aux articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail. À partir de 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise, le salarié licencié perçoit une indemnité de licenciement. 
Cette indemnité n’est pas due :

• en cas de faute grave
• lorsque le licenciement fait suite à la cessation de l’entreprise pour cas de force majeure.

Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, le montant de l’indemnité légal de licenciement a augmenté de 25%.
Il s’élève maintenant à :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
• 1/3 de mois de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année

Les conventions collectives comportent parfois des dispositions plus favorables. Des améliorations peuvent aussi être négociées lors de l’embauche. Elles figurent alors dans le contrat de travail.
L’employeur verse cette indemnité à la fin du préavis, qu’il ait été exécuté ou non.
Face au non-paiement ou à un paiement partiel de la somme, le salarié peut engager une action en paiement de l’indemnité de licenciement. Il saisit le Conseil de prud’hommes le plus proche de son lieu de travail. Il dispose pour cela d’un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement (article L1471-1 du code du travail).
Solde de tout compte signé : quelles conséquences ?
La signature du solde de tout compte réduit le délai de contestation à 6 mois à partir de la date de signature.
Dans certains cas, ce délai n’est pas applicable :

• Le salarié a signé le solde de tout compte mais l’indemnité de licenciement ne figurait pas sur le document
• Le salarié a assorti sa signature d’une réserve quant au montant de son indemnité de licenciement

La contestation pourra alors intervenir dans les 12 mois suivants la réception de la lettre de licenciement
Notons qu’avant de saisir le juge, le salarié peut procéder à la dénonciation de ce solde de tout compte auprès de son employeur. La dénonciation est envoyée en courrier recommandé avec avis de réception.

La jurisprudence, à raison, limite les cas de recours contre un parc éolien sur la motivation de trouble anormal du voisinage.
En droit : conditions d’application de la théorie du trouble anormal du voisinage aux éoliennes
 
Ø  Démonstration d’un préjudice actuel et certain
 
Pour que le trouble du voisinage soit constitué, il est nécessaire que soit constaté un trouble anormal, s’inscrivant dans un rapport de voisinage et créant un préjudice certain, dès lors qu’il y aurait un lien de causalité entre le trouble et le préjudice.
 
En droit, un trouble de voisinage n’est répréhensible que s’il est anormal, c’est-à-dire lorsqu’il excède les inconvénients normaux du voisinage.
 
Or, la simple présence d’un parc éolien, qui ne génère aucun trouble particulier, sauf la présence dans le champ visuel de la propriété supposée dépréciée, ne peut être qualifiée en soi de trouble anormal, nul n’ayant de droit acquis à un paysage immuable.
 
Comme l’a relevé la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence[1] : « le Droit français ne protège aucun droit à la vue sur l’horizon, droit qui réduirait considérablement le droit de propriété s’il était reconnu. »
 
La Cour de Cassation[2] a également confirmé la décision d’une Cour d’appel ayant retenu que nul n’était assuré de conserver son environnement.
 
Ø  Mise en balance du trouble allégué face à la protection de l’intérêt général
 
En outre, dans l’appréciation de la « normalité », les critères utiles sont ceux de la mise en balance de l’intérêt individuel face à l’intérêt collectif et plus particulièrement de l’intérêt environnemental.
 
Il résulte de l’article 1 du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés Fondamentales, que si chaque personne a droit au respect de ses biens, cela ne doit pas porter atteinte « au droit que possèdent les états de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour règlementer l’usage du bien, conformément à l’intérêt général ».
 
Or, il n’est pas contestable que l’énergie éolienne participe à l’intérêt général en ce qu’elle contribue à l’amélioration globale de l’environnement.
 
Ainsi, la Charte de l’Environnement de 2004, rappelle en son préambule que la préservation de l’environnement doit être recherchée « au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation et qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».
 
L’article 6 de la Charte dispose : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. »
 
C’est en ce sens que la Directive Communautaire du Parlement Européen et du Conseil de l’Europe du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, a fixé pour la France, comme pour les autres pays européens, des objectifs contraignants concernant la part de l’énergie produite dans chaque Etat, à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie et la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie pour les transports.
 
La Cour européenne des droits de l’Homme a également considéré que les installations éoliennes sont d’intérêt général, en raison de leur contribution au développement durable des ressources naturelles.
(CEDH, 26 février 2008, Lars and Astrid Fägerskiöld c. Suède, req. n° 37664/04).
 
Par cette décision, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé mal fondés les requérants se plaignant de la dépréciation subie par leur propriété résultant de la proximité des éoliennes et de l’ingérence dans la jouissance pleine et entière de leur bien.
 
La Cour, exposant sa méthodologie limpide, a donné raison au gouvernement suédois qui soulignait que l’ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime et était proportionnée à ce but :
 
Tout d’abord, le permis de construire avait été accordé dans le respect des dispositions légales internes, la Cour n’y avait décelé aucun vice d’irrégularité dans la procédure.
 
Ensuite l’exploitation de l’éolienne est d’intérêt général puisque l’éolien est une source d’énergie renouvelable, respectueuse de l’environnement et contribuant au développement durable des ressources naturelles.
 
Comme l’avait souligné la Cour, la construction litigieuse produisait seule suffisamment d’énergie pour alimenter 40 à 50 maisons sur une période d’un an, ce qui est profitable tant pour l’environnement que pour la société.
 
La Cour européenne des droits de l’Homme avait déjà eu l’occasion d’affirmer dans son arrêt Hammer[3], que « l’environnement constitue une valeur dont la défense suscite dans l’opinion publique et par conséquent auprès des pouvoirs publics un intérêt constant et soutenu ».
 
Ø  Méthodologie de la preuve de l’existence du trouble anormal de voisinage
 
Cette méthodologie a d’ailleurs été suivie par la Cour d’appel de Rennes qui est revenue sur la preuve de l’existence du trouble anormal de voisinage dans un récent arrêt[4] cité par les demandeurs, par lequel les sociétés invoquant lesdits troubles ont été déboutées de toutes leurs demandes.
 
La Cour d’appel de Rennes avait recherché les critères d’appréciation du trouble anormal de voisinage imputable à l’éolienne au regard des éléments suivants :
 
(i)               Respect des règles urbanistiques et environnementales ;
(ii)              Recherche de la preuve d’un trouble esthétique et visuel, se référant à l’étude d’impact et à toute éventuelle étude produite ;
(iii)             Recherche de la preuve des nuisances acoustiques alléguées.
 
En conséquence, le trouble ne peut être caractérisé et donner lieu à indemnisation éventuelle qu’à la condition que le parc éolien génère, pour les personnes à l’origine de l’action judicaire, des nuisances particulières, par exemple d’ordre acoustique ou visuel, et qu’il soit démontré que lesdites nuisances affectent effectivement le bien-être ou la santé des personnes ou encore la valeur des biens.
 

La loi Covid-19 du 23 mars 2020 ayant vocation à permettre une adaptation de tous les acteurs économiques à cette crise sanitaire mondiale institue de nombreuses mesures liées notamment à l’établissement et l’approbation des comptes et à la tenue des assemblées générales. 
Les sociétés commerciales tenues d’approuver leurs comptes dans cette période, notamment celles ayant clôturées leur compte au 31 décembre 2019 et devant théoriquement réunir l’assemblée générale annuelle dans les six mois de cette date de clôture, peuvent bénéficier de mesures exceptionnelles de report et de tenue dématérialisée.

Depuis le 1^er janvier 2016 et la suppression du mécanisme de transfert du droit à déduction prévu à l'article 210 de l'annexe II au CGI, les SCIA et les SCA qui sont considérées comme ayant une activité de promotion immobilière sont désormais assujetties à la TVA.
Ainsi, si dans le projet de la SCIA il est prévu d’acquérir un terrain qui sera soumis à TVA, en général auprès d’un promoteur dans le cadre d’une VEFA, l’assujettissement ne devrait pas avoir d’impact économique pour les associés (sous réserve que toutes les dépenses sont faites avec un taux de TVA de 20%).
 Dans les autres cas, le choix de recourir à la SCIA générera un surcoût. Dans le doute, beaucoup de projets d'habitats participatifs, devraient se passer de la SCIA. D’autant qu’en plus de supporter un coût fiscal, cet assujettissement oblige les SCIA à réaliser des déclarations de TVA, ce qui devrait alourdir les obligations administratives pour ces sociétés.

Chers clients, chères clientes,
Pendant la période de confinement, toute l'équipe reste joignable sur les adresses mails habituelles. Nous sommes organisés en Home Office pour continuer à vous accompagner. Nous pouvons également facilement organiser des réunions en web conférence, ainsi que des signatures dématérialisées grâces à des logiciels sécurisés.
Prenez soin de vous dans cette période difficile.
Toute l'équipe LEXIATEAM