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Un produit biocide contrôlé sur trois est jugé non conforme

Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023 11h55 11 55
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Un produit biocide contrôlé sur trois est jugé non conforme
Un projet de contrôle à l'échelle de l'Union européenne a permis de découvrir environ 60 substances actives dans des produits biocides qui ne sont...

Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 12h07 12 07
Droit des sociétés / Procédures collectives
Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas...

Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 08h08 08 08
Droit des NTIC
Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République
La direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signalement au procureur de la République de Lille relatif à l’activité publ...

QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 08h10 08 10
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu...

L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 15h08 15 08
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction d...

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 12h27 12 27
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas p...

Versement PER pour réduire son IR : il est encore temps !

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 11h45 11 45
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Versement PER pour réduire son IR : il est encore temps !
Pour l’imposition des revenus 2023, il est encore temps d’agir pour réduire la note. Il est notamment possible de réaliser un versement sur un PER...

Autorisation du glyphosate prolongée : recours en justice d'ONG

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023 14h16 14 16
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Autorisation du glyphosate prolongée : recours en justice d'ONG
Des ONG environnementales ont annoncé mardi leur intention de saisir la justice européenne pour contester la décision de Bruxelles de reconduire po...

Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023 11h21 11 21
Droit des sociétés / Procédures collectives
Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le...

Vers une fiscalité moins favorable pour les meublés de tourisme

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023 10h12 10 12
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Vers une fiscalité moins favorable pour les meublés de tourisme
Le projet de loi de finances pour 2024 revoit à la baisse le montant de chiffre d’affaires ouvrant droit au régime micro-BIC pour la location de me...

Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 16h05 16 05
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Les produits financiers peuvent-ils être inclus dans le chiffre d'affaires à retenir pour l'imposition à la contribution sociale sur l'impôt sur le...

Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 10h17 10 17
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de f...

Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 09h10 09 10
Droit fiscal / Fiscalité locale
Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités
Pour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Une...

Taxe d'habitation : dates d'envoi de l’avis et du paiement pour 2023

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 08h58 08 58
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Taxe d'habitation : dates d'envoi de l’avis et du paiement pour 2023
Taxe d'habitation et résidence secondaire Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée. Pour la ré...

Biodiversité : accord européen sur un texte pour restaurer la nature

Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023 11h49 11 49
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Biodiversité : accord européen sur un texte pour restaurer la nature
Préserver la biodiversité, protéger les écosystèmes existants mais aussi réparer les dégradations déjà subies, tels sont les objectifs de la propos...

La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023 12h16 12 16
Droit des sociétés / Procédures collectives
La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure co...

PLF 2024 : VERS DE NOUVELLES RÈGLES D’IMPOSITION POUR LES MEUBLÉS DE TOURISME

Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023 10h55 10 55
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
PLF 2024 : VERS DE NOUVELLES RÈGLES D’IMPOSITION POUR LES MEUBLÉS DE TOURISME
L’ACTIVITÉ DE LOCATION DE MEUBLÉS DE TOURISME RELÈVERAIT, POUR L’APPLICATION DU RÉGIME MICRO-BIC, DU SEUIL DE 77 700 € ET DE L’ABATTEMENT FORFAITAI...

Des cyberattaques plus intenses qui pèsent sur la sinistralité

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 17h54 17 54
Droit des NTIC
Des cyberattaques plus intenses qui pèsent sur la sinistralité
L'assureur Allianz a livré sa dernière étude sur les tendances marquantes en matière de cybersécurité sur l'année écoulée. L'accroissement et la co...

Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 17h23 17 23
Droit des sociétés / Levées de fonds
Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle
La start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’euros pour développer et déployer ses solutions de validation d’algorithm...

PLF 2024 : extension du taux de TVA à 5,5% pour de nouveaux produits et prestations de services

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 09h00 09 00
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
PLF 2024 : extension du taux de TVA à 5,5% pour de nouveaux produits et prestations de services
Le projet de loi de finances pour 2024, à l’issue de la première lecture devant l’Assemblée nationale, étend le bénéfice du taux réduit de TVA à de...

AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE : LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF MODIFIÉE

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023 13h02 13 02
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE : LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF MODIFIÉE
POUR LES AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE, DEPUIS LE 30-10-2023, LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF EST FIXÉE À 45 JOURS SUIVANT...

Les avis de CFE 2023 sont en ligne

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023 12h59 12 59
Droit fiscal / Fiscalité locale
Les avis de CFE 2023 sont en ligne
Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) viennent d’être mis en ligne. Les entreprises redevables ont jusqu’au 15 décem...

Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal

Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023 10h03 10 03
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement sur le...

Publicité extérieure : précisions sur les surfaces maximales et les modalités de calcul des formats de panneaux publicitaires

Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023 09h59 09 59
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Publicité extérieure : précisions sur les surfaces maximales et les modalités de calcul des formats de panneaux publicitaires
Pris le 30 octobre 2023, ce texte s’inscrit dans le cadre de la réforme de la publicité extérieure afin de protéger le cadre de vie tout en garanti...

Comment faire survivre la culture d'entreprise à une opération de fusion-acquisition ?

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023 13h47 13 47
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Comment faire survivre la culture d'entreprise à une opération de fusion-acquisition ?
Toutefois, elles ne doivent pas se concentrer uniquement sur cet axe de développement. Il est important de viser également une croissance organique...

Le propriétaire de bien immobilier doit désormais remplir une déclaration d’occupation

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023 11h16 11 16
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le propriétaire de bien immobilier doit désormais remplir une déclaration d’occupation
L’année 2023 est réellement synonyme de nombreux changements et nouveautés, notamment en matière de fiscalité. Plusieurs catégories de contribuable...

Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023 08h33 08 33
Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de...

Recevabilité d’une requête en référé contre les fournisseurs d'accès à l'internet et protection des mineurs

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 18h04 18 04
Droit des NTIC
Recevabilité d’une requête en référé contre les fournisseurs d'accès à l'internet et protection des mineurs
Des associations de protection de l’enfance assignent les sociétés SFR fibre, Orange, Orange Caraïbe, Free, Bouygues Télécom, Colt Technologyservic...

Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 08h59 08 59
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites
L’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme des retraites et qui ne peut plus, à la suite de cette réforme, faire...

Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 17h47 17 47
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées...

Un nouvel outil pour visualiser les données de la fiscalité locale des entreprises

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 14h55 14 55
Droit fiscal / Fiscalité locale
Un nouvel outil pour visualiser les données de la fiscalité locale des entreprises
Complétant son offre de données ouvertes (open data), la direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose aux entreprises un nouvel outil...

Défiscalisation : comment baisser ses impôts avec le PER ?

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 09h40 09 40
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Défiscalisation : comment baisser ses impôts avec le PER ?
Le montant des versements effectués par les contribuables sur leur Plan d'épargne retraite est déductible de l’impôt sur le revenu. Mais il est aus...

Quelles mesures pour une industrie verte ?

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 13h10 13 10
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Quelles mesures pour une industrie verte ?
La loi relative à l’industrie verte, publié au Journal officiel du 24 octobre 2023, s’inscrit dans une nouvelle étape de réindustrialisation du pay...

Créer une stratégie de sortie réussie pour votre entreprise ?

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 09h48 09 48
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Créer une stratégie de sortie réussie pour votre entreprise ?
La création d’une stratégie de sortie pour votre entreprise est nécessaire notamment si vous avez le projet d’avoir des actionnaires. Une stratégie...

Meublés de tourisme : fin du seuil spécifique micro-BIC

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023 15h56 15 56
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Meublés de tourisme : fin du seuil spécifique micro-BIC
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, retenu par le Gouvernement à l’issue du recours à l’article 49-3 prévoit de supprimer le seui...

Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023 08h33 08 33
Droit des sociétés / Procédures collectives
Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chir...

Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 16h33 16 33
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?
La Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive comptable de 25 % (et de 28,6 % pour les micro-entreprises). Cette décision...

Contrôle fiscal : déclenchement, déroulement, prescription

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 18h09 18 09
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Contrôle fiscal : déclenchement, déroulement, prescription
Grâce à leurs outils numériques, les services des impôts effectuent un nombre croissant de contrôles. Voici ce que les contribuables doivent savoir...

Ensemble modulable pour un chantier et imposition à la taxe foncière et à la CFE

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 11h57 11 57
Droit fiscal / Fiscalité locale
Ensemble modulable pour un chantier et imposition à la taxe foncière et à la CFE
Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’imposition à la CFE et à la taxe foncière d’une base de vie constituées d’ensembles modulaire...

Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 11h34 11 34
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, c...

Rubriques 2251 et 2630 des ICPE : modification du régime applicable

Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023 16h44 16 44
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Rubriques 2251 et 2630 des ICPE : modification du régime applicable
Le décret n°2023-943, du 11 octobre 2023, modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernan...

Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023 14h08 14 08
Droit des sociétés / Procédures collectives
Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant...

Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 18h15 18 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de l...

Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 13h44 13 44
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives au contrôle fiscal des entreprises, notamment en matière de prix de tra...

Vidéoprotection intelligente : modalités de pilotage de l'expérimentation pendant les JO2024

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 12h16 12 16
Droit des NTIC
Vidéoprotection intelligente : modalités de pilotage de l'expérimentation pendant les JO2024
Pour rappel, la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a prévu qu’à titre expérimental et jusqu’au 31 mars 2025,...

L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 15h46 15 46
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en application de l’article 1er de la délibération de l’assemblée territor...

Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale

Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023 13h57 13 57
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale
La direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale, datée...

Pacte Dutreil & Location Meublée : prudence tout de même !

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023 17h07 17 07
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Pacte Dutreil & Location Meublée : prudence tout de même !
Le Conseil d’Etat (CE, 29 sept. 2023, N° 473972) a été dernièrement saisi d’un recours pour excès de pouvoir tendant à la demande d’annulation des...

Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023 10h04 10 04
Droit des sociétés / Procédures collectives
Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société,...

Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 18h47 18 47
Droit des sociétés / Levées de fonds
Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech
L’année 2023 s’annonce difficile pour les fintechs, qui n’ont pu lever que 23,5 milliards de dollars à travers le monde sur les neuf premiers mois...

Blanchiment de capitaux : Tracfin publie une typologie des risques

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 10h54 10 54
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Blanchiment de capitaux : Tracfin publie une typologie des risques
Tracfin a publié, le 10 octobre 2023, la dernière partie de son rapport annuel pour 2022. Via un abécédaire, sont présentés les principaux circuits...

Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 17h01 17 01
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a pa...

Transition énergétique : quid du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale et de l’octroi des aides aux SCI ?

Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023 18h45 18 45
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Transition énergétique : quid du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale et de l’octroi des aides aux SCI ?
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la Transition énergétique ont apporté des...

La modification possible d'un régime fiscal de faveur ?

Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023 16h45 16 45
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La modification possible d'un régime fiscal de faveur ?
Un régime fiscal incitatif temporaire peut être modifié par le législateur sans méconnaître le principe fondamental de sécurité juridique à conditi...

La Cour pénale internationale de La Haye enquêtera aussi sur les cyberattaques

Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023 14h07 14 07
Droit des NTIC
La Cour pénale internationale de La Haye enquêtera aussi sur les cyberattaques
Le procureur principal de la Cour pénale internationale (CPI) vient d'indiquer que son bureau enquêterait et poursuivrait désormais tout crime de p...

Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?

Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023 08h03 08 03
Droit des sociétés / Levées de fonds
Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?
Le pôle innovation du Groupe TGS France a chargé le cabinet d'études TMO de mener une enquête auprès de dirigeants de startup ayant clôturé une lev...

Bons d’achat et cadeaux pour les JO 2024 : les conditions d’exonération sont précisées par l’Urssaf

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 13h30 13 30
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Bons d’achat et cadeaux pour les JO 2024 : les conditions d’exonération sont précisées par l’Urssaf
Le site internet des Urssaf précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales des bons d’achat et des cad...

La CVAE joue les prolongations !

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 11h35 11 35
Droit fiscal / Fiscalité locale
La CVAE joue les prolongations !
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait purement et simplement disparaître dès 2024, va finalement être réduite prog...

Produits chimiques : un cadre mondial d'application volontaire a été adopté

Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023 12h45 12 45
Droit de l'environnement
Produits chimiques : un cadre mondial d'application volontaire a été adopté
Une conférence internationale, réunie à Bonn, a accouché, le 29 septembre, d'un accord pour la gestion des produits chimiques et des déchets sur le...

La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023 07h30 07 30
Droit des sociétés / Procédures collectives
La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture...

Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 18h00 18 00
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
Le décret fixant la liste des zones tendues est paru. Plus de 2 000 nouvelles communes vont pouvoir majorer la taxe d’habitation sur les résidences...

La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 18h28 18 28
Droit des sociétés
La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité moral...

Scale-up : les secrets de leur réussite

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 16h48 16 48
Droit des sociétés / Levées de fonds
Scale-up : les secrets de leur réussite
Réaliser plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires et dépasser la centaine de collaborateurs en à peine quelques années (voire parfois quelq...

Le dénigrement ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 13h19 13 19
Droit des NTIC
Le dénigrement ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression
Dans un arrêt du 7 septembre 2023, la cour d’appel de Paris a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner le retrait des URL pointant vers des di...

Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 08h00 08 00
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices...

Tarification incitative : les grandes collectivités fixent leurs conditions

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 14h04 14 04
Droit fiscal / Fiscalité locale
Tarification incitative : les grandes collectivités fixent leurs conditions
Alors que la tarification incitative plafonne bien en dessous des objectifs nationaux, les grandes collectivités réclament sa sectorisation...

Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 11h33 11 33
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des...

Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 14h02 14 02
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas concl...

Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 10h12 10 12
Droit de l'environnement
Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !
L’article L. 125-2 du Code de l’environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soum...

Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 08h52 08 52
Droit des sociétés / Procédures collectives
Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une...

Pensez au paiement de votre taxe foncière 2023 !

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 13h54 13 54
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Pensez au paiement de votre taxe foncière 2023 !
Le paiement de la taxe foncière 2023 doit normalement intervenir, tant pour les particuliers que pour les professionnels, au plus tard le 16 octobr...

Autoentrepreneur : option pour le versement libératoire jusqu’au 30 septembre

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 18h45 18 45
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Autoentrepreneur : option pour le versement libératoire jusqu’au 30 septembre
Les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ont jusqu’au 30 septembre prochain pour opter pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt su...

Start-up cybersécurité : six levées de fonds qui ont marqué 2023

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 14h09 14 09
Droit des sociétés / Levées de fonds
Start-up cybersécurité : six levées de fonds qui ont marqué 2023
Dans un contexte économique dégradé et peu propice au financement des start-up, le secteur français de la cybersécurité a réalisé quelques belles l...

Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 17h00 17 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et priv...

Services de la publicité foncière : les mesures pour réduire les délais de publication

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 10h28 10 28
Droit fiscal / Fiscalité locale
Services de la publicité foncière : les mesures pour réduire les délais de publication
Alerté sur les retards importants pris dans plusieurs départements par les services de la publicité foncière (SPF), le ministre délégué auprès du m...

Efficacité énergétique : la nouvelle directive européenne est publiée

Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023 17h25 17 25
Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
Efficacité énergétique : la nouvelle directive européenne est publiée
Onze ans après la publication de sa version initiale, la directive sur l'efficacité énergétique prévoit une réduction de la consommation finale d'é...

A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 12h18 12 18
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise
L'IFA présentait à Lyon le 15 septembre, son nouveau guide consacré à la transmission des entreprises et destiné à la gouvernance des ETI et PME...

Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 11h38 11 38
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?
Les critères permettant d’apprécier la situation de concurrence d’une location meublée avec le secteur de l’hôtellerie, conduisant à son imposition...

La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 18h49 18 49
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la soc...

La vidéosurveillance « intelligente » sera expérimentée jusqu’à fin mars 2025

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 13h02 13 02
Droit des NTIC
La vidéosurveillance « intelligente » sera expérimentée jusqu’à fin mars 2025
Le traitement par algorithme d’images collectées par des caméras « intelligentes » de vidéoprotection ou embarquées sur des drones pourra être expé...

Les levées de fonds des start-up de la French Tech divisées par deux en 2023

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 12h53 12 53
Droit des sociétés / Levées de fonds
Les levées de fonds des start-up de la French Tech divisées par deux en 2023
Au premier semestre 2023, les start-up françaises ont levé 4,2 milliards d'euros, soit deux fois moins qu'un an plus tôt à la même période. La moit...

L’affectation du résultat : règles juridiques et enregistrements comptables

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 11h09 11 09
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’affectation du résultat : règles juridiques et enregistrements comptables
L’affectation du résultat décidée par l’assemblée générale ordinaire d’une société répond à des règles juridiques et comptables spécifiques...

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2024

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 17h31 17 31
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2024
Sur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 4,8%.  Revalorisation en fonction...

Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 13h18 13 18
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023
Durant tout ce mois de novembre 2023, la Région et ses partenaires proposent des rencontres, conférences, rendez-vous d’affaire à destination des c...

Pacte vert européen : 13 mesures proposées par la Commission pour une réduction des émissions carbone

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 12h48 12 48
Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
Pacte vert européen : 13 mesures proposées par la Commission pour une réduction des émissions carbone
Taxe carbone, fin des voitures thermiques en 2035, énergies renouvelables… La Commission européenne a présenté son “paquet climat”, ou “Fit for 55”...

La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 18h18 18 18
Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Elle constitue un acte juridi...

Plus-value immobilière et non exonération pour la résidence secondaire, pour les associés non-résidents d’une SCI

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023 17h51 17 51
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Plus-value immobilière et non exonération pour la résidence secondaire, pour les associés non-résidents d’une SCI
Par acte authentique reçu avec la participation de M. J.X. notaire, la SCI N-M., représentée par ses deux associés, M. et Mme F., a promis de vendr...

Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ?

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 18h12 18 12
Droit des NTIC
Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ?
Le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) prévoient de limiter la domination économique des grandes plateformes et la diffusion...

Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 14h23 14 23
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Déclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) dispose que :...

Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 17h53 17 53
Droit fiscal / Fiscalité locale
Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
La loi de finances pour 2023 a élargi la définition des zones dites « tendues », dans lesquelles s’appliquent, de plein droit, la taxe sur les loge...

Défaut de notification durant la phase précontentieuse : pas d’annulation de l’intégralité de la procédure

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 12h40 12 40
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Défaut de notification durant la phase précontentieuse : pas d’annulation de l’intégralité de la procédure
Un couple avait donné l’usufruit d’actions d’une société leur appartenant à leurs enfants. En septembre 2014, l’administration fiscale leur avait a...

Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 11h03 11 03
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peu...

Sécheresse : un décret simplifie le recyclage des eaux usées

Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023 11h06 11 06
Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
Sécheresse : un décret simplifie le recyclage des eaux usées
La procédure d’autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées est désormais plus simple, selon un décret publié mercredi 30 août 2023 a...

Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?

Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023 18h42 18 42
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractèr...

Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »

Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023 16h30 16 30
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission d’une entreprise individuelle de location en meublé précise uti...

Comment détenir de l’immobilier

Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023 14h56 14 56
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Comment détenir de l’immobilier
En immobilier, la détention peut être en direct ou de façon indirecte. De même les formes juridiques de détentions sont variées Être propriétaire d...

Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 16h00 16 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par ac...

Comment sont encadrés les influenceurs des réseaux sociaux

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 15h14 15 14
Droit des NTIC
Comment sont encadrés les influenceurs des réseaux sociaux
Une loi votée à l’unanimité par le Parlement le 1er juin dernier devrait permettre de mieux encadrer le travail des créateurs de contenu sur les ré...

facturation électronique : report de l'entrée en vigueur

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 14h40 14 40
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
facturation électronique : report de l'entrée en vigueur
Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement...

Réussir sa levée de fonds : Le pilotage des données un critère essentiel pour les investisseurs

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 09h32 09 32
Droit des sociétés / Levées de fonds
Réussir sa levée de fonds : Le pilotage des données un critère essentiel pour les investisseurs
Les start-ups françaises ne soient mises en lumière dans l'espace médiatique ou le débat public. C'est un maillon essentiel du tissu économique fra...

Un étalement sur 4 ans de la suppression de la CVAE ?

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 18h46 18 46
Droit fiscal / Fiscalité locale
Un étalement sur 4 ans de la suppression de la CVAE ?
Selon des informations publiées par le quotidien Les Echos, le Gouvernement étudierait la possibilité d’étaler sur 4 ans la suppression de la CVAE....

Déclaration de revenus : une correction en ligne est possible jusqu'au 7-12-2023

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 13h40 13 40
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Déclaration de revenus : une correction en ligne est possible jusqu'au 7-12-2023
Une correction en ligne. Si à la réception de son avis d’impôt sur le revenu, un contribuable constate qu’une erreur a été commise lors de la décla...

Publication du rapport de l’Assemblée nationale sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023 14h54 14 54
Droit de l'environnement
Publication du rapport de l’Assemblée nationale sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
L’Assemblée nationale a rendu public un rapport d’information sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité déposé par la com...

Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage

Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023 12h51 12 51
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d...

Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023 11h54 11 54
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, d...

La mode des levées de fonds : L’évolution du financement dans l’industrie

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 12h15 12 15
Droit des sociétés / Levées de fonds
La mode des levées de fonds : L’évolution du financement dans l’industrie
Dans le monde des affaires, la mode des levées de fonds est devenue une tendance majeure. Que ce soit pour les startups prometteuses, les entrepris...

Les jetons à vocation commerciale dans l’économie française

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 10h36 10 36
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les jetons à vocation commerciale dans l’économie française
L’Inspection générale des finances a publié, le 23 juillet 2023, son rapport sur les cryptoactifs à vocation commerciale. Les plus connus de ces je...

DMA : le règlement sur les marchés numériques ou Digital Markets Act

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 08h30 08 30
Droit des NTIC
DMA : le règlement sur les marchés numériques ou Digital Markets Act
Les géants du Net vont devoir se plier à de nouvelles obligations et interdictions sous peine de lourdes amendes, en vertu du règlement sur les mar...

Cotisation foncière des entreprises : terrain supportant une ferme solaire

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 13h44 13 44
Droit fiscal / Fiscalité locale
Cotisation foncière des entreprises : terrain supportant une ferme solaire
Un terrain supportant une ferme solaire, qui a été ensemencé et sert de pâturage à des moutons, présente le caractère d'un terrain cultivé et n'est...

Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 10h19 10 19
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 20...

Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 09h08 09 08
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier li...

Le Gouvernement dévoile sa stratégie nationale biodiversité attendue de longue date

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023 12h19 12 19
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Le Gouvernement dévoile sa stratégie nationale biodiversité attendue de longue date
Le Gouvernement a publié jeudi 20 juillet 2023, en pleine annonce de remaniement ministériel, son projet de « stratégie nationale biodiversité » (S...

Client en procédure collective : déclarer sa créance

Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023 07h10 07 10
Droit des sociétés / Procédures collectives
Client en procédure collective : déclarer sa créance
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès...

Plus-value immobilière : exonération de résidence principale, et quid des chambres d’hôtes

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023 09h38 09 38
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Plus-value immobilière : exonération de résidence principale, et quid des chambres d’hôtes
Une contribuable qui exerçait l’activité de chambre d’hôtes, pour 5 des 6 chambres du bien qui constituait sa résidence principale, la cède. A l’oc...

TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 18h24 18 24
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP
La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à 5,5% à 2 nouvelles situations. Une facture rectificative n’est pas néc...

Astuces qui ont fait l'atout de ces campagnes de crowdfunding

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 12h38 12 38
Droit des sociétés / Levées de fonds
Astuces qui ont fait l'atout de ces campagnes de crowdfunding
Tous les jours, sur la toile on voit apparaître des demandes de participation à un projet. Si au début du lancement des campagnes de crowdfunding,...

La lutte contre les faux avis déposés en ligne s’intensifie !

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 08h06 08 06
Droit des NTIC
La lutte contre les faux avis déposés en ligne s’intensifie !
Les agents de la DGCCRF disposent désormais d’un nouvel outil qui leur permet d’identifier les auteurs de faux avis déposés sur internet...

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 07h16 07 16
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situati...

Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2022

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 16h45 16 45
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2022
Depuis le 2 août, les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2022 peuvent la corriger en ligne...

Impôts locaux : quels sont-ils ?

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 13h08 13 08
Droit fiscal / Fiscalité locale
Impôts locaux : quels sont-ils ?
Les impôts locaux ont été instaurés pour financer le budget des collectivités territoriales et principalement des communes. Ils regroupent notammen...

Réglementation environnementale 2020 (RE2020) : de quoi s’agit-il ?

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023 13h10 13 10
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Réglementation environnementale 2020 (RE2020) : de quoi s’agit-il ?
Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la Réglementation environnementale 2020 (RE2020) améliore la performance énergétique des bâtiments neufs dan...

Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023 10h00 10 00
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise
La reprise d’entreprise est une démarche complexe qui peut s’avérer être un véritable parcours du combattant pour les acquéreurs. Chaque étape dema...

"La CMA ne devrait pas" interdire la fusion : Microsoft plaide (encore une fois) sa cause pour l’acquisition d’Activision-Blizzard

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 16h48 16 48
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
"La CMA ne devrait pas" interdire la fusion : Microsoft plaide (encore une fois) sa cause pour l’acquisition d’Activision-Blizzard
Alors que l’autorité britannique de la concurrence (CMA) entendait bloquer le rachat d’Activision-Blizzard par Microsoft, la firme de Redmond assur...

Nouveau report au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 13h51 13 51
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Nouveau report au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers
L’administration fiscale mentionne sur son site le report jusqu'au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers compte tenu de l’afflux import...

Le remboursement de TVA étrangère

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 15h58 15 58
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le remboursement de TVA étrangère
Sous certaines conditions, pour les factures d’achat comprenant de la TVA d’un autre État membre, il est possible de se faire rembourser en déposan...

Crowdfunding : les coulisses d'une levée de fonds

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 14h06 14 06
Droit des sociétés / Levées de fonds
Crowdfunding : les coulisses d'une levée de fonds
Découvrez les coulisses d'une levée de fonds en crowdfunding chez Finple, de la sélection des dossiers jusqu'à la sortie des investissements...

Violences urbaines : des mesures en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 16h42 16 42
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Violences urbaines : des mesures en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés
Le Gouvernement a annoncé des indemnisations en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés lors des récentes émeutes urbaines. Elles...

Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 16h23 16 23
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer pa...

Inaction climatique de TotalEnergies : que retenir de l'ordonnance du juge déclarant l'action irrecevable ?

Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023 16h24 16 24
Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
Inaction climatique de TotalEnergies : que retenir de l'ordonnance du juge déclarant l'action irrecevable ?
«Déni de justice» ou «clarification du contentieux» sur le devoir de vigilance ? Les avocats de TotalEnergies et des parties demanderesses réagisse...

Lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne : bilan des moyens mis en oeuvre par les plateformes en ligne en 2022 et perspectives

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 10h42 10 42
Droit des NTIC
Lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne : bilan des moyens mis en oeuvre par les plateformes en ligne en 2022 et perspectives
L’Arcom publie son bilan des moyens et mesures mis en œuvre par les opérateurs de plateforme en ligne pour lutter contre la diffusion de contenus h...

Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 10h31 10 31
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’enco...

Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 10h04 10 04
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée
L'exonération des plus-values de cession en fonction de la valeur des éléments cédés ne s'applique pas lorsque la cession ne porte que sur une part...

Une notice de déclaration peut être opposable

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 12h49 12 49
Droit fiscal / Fiscalité locale
Une notice de déclaration peut être opposable
De manière inédite mais néanmoins prévisible, le Conseil d’Etat juge qu’un contribuable peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article...

Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 12h46 12 46
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une o...

Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 17h33 17 33
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci...

Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 15h51 15 51
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises
Le Conseil des prélèvements obligatoires publie ce jour une étude sur les différences d’imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entrepris...

Majorité numérique : la loi est publiée

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 12h59 12 59
Droit des NTIC
Majorité numérique : la loi est publiée
La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été publiée au Journal offici...

Une entreprise individuelle peut-elle réaliser une levée de fonds ?

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 11h39 11 39
Droit des sociétés / Levées de fonds
Une entreprise individuelle peut-elle réaliser une levée de fonds ?
Pour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressources financières est presque toujours d’actualité. Il est alors importan...

Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 16h06 16 06
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fisc...

N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 12h53 12 53
Droit fiscal / Fiscalité locale
N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !
Les propriétaires concernés par la nouvelle taxe sur les bureaux en région Provence-Côte d’Azur ont jusqu’au 30 juin prochain pour la déclarer et p...

SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 10h15 10 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un a...

Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?

Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023 14h16 14 16
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmission. En France, elles seraient seulement 17% à réaliser une transmissi...

Adoption définitive de la loi « zéro artificialisation nette »

Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023 13h18 13 18
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Adoption définitive de la loi « zéro artificialisation nette »
Le 12 juillet 2023, la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN) a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette loi est la concrétisation d’...

Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023 11h10 11 10
Droit des sociétés / Procédures collectives
Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Assoc...

Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 15h19 15 19
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées
L’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opérations transfrontalières modifie le régime des fusions, scissions et a...

Les loyers pour le résidentiel : maintien du plafonnement de l’évolution de l’indice IRL

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 11h41 11 41
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les loyers pour le résidentiel : maintien du plafonnement de l’évolution de l’indice IRL
Une date butoir Initialement le « bouclier » loyer mis en place en août 2022, devait s'achever fin juin 2023. Mis en place par la loi pouvoir d'ach...

Loi pour la restauration de la nature : une loi sauvée, mais diluée

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 17h03 17 03
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Loi pour la restauration de la nature : une loi sauvée, mais diluée
Les eurodéputés ont adopté, le 12 juillet 2023, le projet de loi sur la restauration de la nature. Si le texte principal est sauvé dans sa concepti...

STOKELP lève 3 millions d'euros auprès de OneRagtime pour gérer les surstocks agroalimentaires

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 10h11 10 11
Droit des sociétés / Levées de fonds
STOKELP lève 3 millions d'euros auprès de OneRagtime pour gérer les surstocks agroalimentaires
Stokelp, une marketplace dédiée aux industriels de l’agroalimentaire pour leur permettre de mieux valoriser et gérer leurs surstocks de matières pr...

Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 12h05 12 05
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes...

Du monopole du liquidateur judiciaire

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 18h53 18 53
Droit des sociétés / Procédures collectives
Du monopole du liquidateur judiciaire
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition d...

La donation en démembrement d'un bien immobilier, et abus de droit ?

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 08h48 08 48
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La donation en démembrement d'un bien immobilier, et abus de droit ?
Principe de la donation démembrée : La propriété d’un bien est composée de la nue-propriété, et de l’usufruit. La donation démembrée est souvent ut...

SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 08h28 08 28
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA
La Commission européenne annonce avoir approuvé l'acquisition de la société hollandaise Ordina par le groupe français Sopra Steria Group (SSG).Ordi...

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 10h26 10 26
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 avril 2023...

Crédit d’impôt pour installation d’une borne de recharge de véhicule électrique

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 16h06 16 06
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Crédit d’impôt pour installation d’une borne de recharge de véhicule électrique
La loi de finances pour 2021 a créé un crédit d’impôt en faveur des contribuables exposant des dépenses d’acquisition et de pose d’un système de ch...

Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il détient des titres.  Lorsqu’un associé égalitaire p...

Volte-face : Les tomates bio cultivées sous serre en hiver de nouveau autorisées en France

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 13h50 13 50
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Volte-face : Les tomates bio cultivées sous serre en hiver de nouveau autorisées en France
À Noël, il sera désormais possible de trouver de belles tomates bien rouges et de surcroît biologiques sur la table du réveillon. Le Conseil d’Etat...

Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 09h19 09 19
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de cassation semble apporter une réponse positive à cette question et ouvri...

Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 15h53 15 53
Droit des sociétés / Procédures collectives
Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gag...

Fusion Société Générale - Crédit du Nord : retour sur une migration à haut risque

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023 17h54 17 54
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fusion Société Générale - Crédit du Nord : retour sur une migration à haut risque
En mars et en mai 2023, Société Générale a basculé l'intégralité des clients des 9 banques du réseau Crédit du Nord vers son propre SI. Une migrati...

Bons d’achats et cadeaux attribués aux salariés en lien avec la coupe du monde rugby de 2023 et les jeux olympiques de 2024

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 15h49 15 49
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bons d’achats et cadeaux attribués aux salariés en lien avec la coupe du monde rugby de 2023 et les jeux olympiques de 2024
Une incitation à attribuer des bons d’achats, cadeaux et billets en lien avec ces événements sportifs...

Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 14h25 14 25
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique...

Pourquoi lever des fonds est une mauvaise idée ?

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 13h50 13 50
Droit des sociétés / Levées de fonds
Pourquoi lever des fonds est une mauvaise idée ?
Si la réussite d’une start-up est souvent soulignée grâce à une levée de fonds, certains pensent que lever des fonds est une mauvaise idée. Elle se...

La Cour des comptes recommande de soumettre les logiciels de paie à une homologation

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 11h57 11 57
Droit des NTIC
La Cour des comptes recommande de soumettre les logiciels de paie à une homologation
Les magistrats financiers pointent le rôle central des applications de paie dans la fiabilité de la DSN. Ils préconisent de mettre en place un disp...

Le rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants commenté au BOFiP

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 12h41 12 41
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants commenté au BOFiP
L’article 20 de la loi de finances pour 2023 rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3.500...

Le Gouvernement annonce de nouvelles mesures pour améliorer le tri des déchets

Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023 14h14 14 14
Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
Le Gouvernement annonce de nouvelles mesures pour améliorer le tri des déchets
En matière de réemploi et de recyclage des déchets municipaux, la France n’est pas sûre d’atteindre ses objectifs pour 2025, prévient la Commission...

Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023 11h14 11 14
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" li...

Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 16h44 16 44
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances
La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l’article L. 641-13, I...

Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 13h46 13 46
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
Une société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qui dispose d’une succursale française, demande à l’administration fisca...

5G : déploiement, usages, forfaits... tout ce qu'il faut savoir sur le nouveau réseau mobile

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 10h57 10 57
Droit des NTIC
5G : déploiement, usages, forfaits... tout ce qu'il faut savoir sur le nouveau réseau mobile
Lancée à la fin de l'année 2020, la 5G compte plus de 8 millions d'utilisateurs (au 31 décembre 2022). Cela représente 10% des abonnés mobiles. En...

De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 17h13 17 13
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolong...

Concertation État/collectivités sur les finances locales: vers une ébauche d'amélioration

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 14h53 14 53
Droit fiscal / Fiscalité locale
Concertation État/collectivités sur les finances locales: vers une ébauche d'amélioration
Dénonçant le manque de concertation sur leurs finances, notamment sur la hausse inopinée de la rémunération des agents au 1er juillet, annoncée le...

Barème de retenue à la source des non-résidents : barème 2023

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 14h32 14 32
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Barème de retenue à la source des non-résidents : barème 2023
L’administration fiscale a communiqué pour 2023 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP...

Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 17h04 17 04
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application...

Gestion des déchets : quelles sont les réglementations à connaître ?

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 15h24 15 24
Droit de l'environnement
Gestion des déchets : quelles sont les réglementations à connaître ?
Conformément à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), de nouvelles réglementations sont entrées en vigueur en 2023 : fin de l’...

Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 15h35 15 35
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SAR...

Taxe d'aménagement : date à laquelle s'apprécie le droit à l'abattement

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 13h50 13 50
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Taxe d'aménagement : date à laquelle s'apprécie le droit à l'abattement
Le droit à l’abattement de 50 % applicable pour le calcul de la taxe d'aménagement s’apprécie à la date de délivrance du permis au regard de la des...

Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 15h47 15 47
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, av...

Pinel : actualisation pour 2023 des plafonds de loyers et ressources des locataires

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 13h01 13 01
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pinel : actualisation pour 2023 des plafonds de loyers et ressources des locataires
Plusieurs dispositifs fiscaux existent dans le but d’encourager l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le plu...

TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 15 juin 2023

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 10h31 10 31
Droit fiscal / Fiscalité locale
TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 15 juin 2023
Les organismes soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont jusqu'au 15 juin prochain pour transmettre leur déclaration et leur paie...

Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 13h46 13 46
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012
À l’occasion de ses commentaires sur le rétablissement à huit ans de la durée du statut de JEI, l’administration réexamine le cas des entreprises c...

Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 11h48 11 48
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession...

Les litiges climatiques, un risque financier avéré pour les entreprises attaquées

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 10h44 10 44
Droit de l'environnement
Les litiges climatiques, un risque financier avéré pour les entreprises attaquées
Quel est l'impact des litiges climatiques sur les finances des entreprises ? C'est ce qu'ont cherché à mesurer des chercheurs du Grantham Research...

Drones : quelles garanties pour les libertés ?

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 10h12 10 12
Droit des NTIC
Drones : quelles garanties pour les libertés ?
Le décret du 19 avril 2023 sur l’usage des drones pour des missions de police administrative ne créer pas de doutes sérieux quant à sa légalité...

Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023 14h42 14 42
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières de socié...

Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 12h38 12 38
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe sp...

Le réseau social français, ExtraStudent lève 1,5 million d’euros

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 11h20 11 20
Droit des sociétés / Levées de fonds
Le réseau social français, ExtraStudent lève 1,5 million d’euros
C’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépasse la barre symbolique des 100 000 utilisateurs. En parallèle, la soci...

Revenus 2023 : barème de l’avantage en nature logement et nourriture

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 18h35 18 35
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Revenus 2023 : barème de l’avantage en nature logement et nourriture
L'administration fiscale a publié les forfaits pour l’année 2023 relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature pour la nourriture et le logement...

Acompte de CFE : échéance du 15 juin 2023

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 16h16 16 16
Droit fiscal / Fiscalité locale
Acompte de CFE : échéance du 15 juin 2023
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises dont le montant de la CFE excédait 3.000 € en 2022 ont jusqu'au 15 juin prochain pour vers...

Glyphosate : une nouvelle victoire juridique pour Générations Futures

Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023 10h33 10 33
Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
Glyphosate : une nouvelle victoire juridique pour Générations Futures
Générations Futures et ses avocats font annuler les autorisations de mise sur le marché de deux formulations de pesticides à base de glyphosate...

Location de l'habitation principale : le plafond d'exonération des loyers en hausse pour 2023

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 11h48 11 48
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Location de l'habitation principale : le plafond d'exonération des loyers en hausse pour 2023
Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale son...

Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 10h11 10 11
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Un...

« DSA » : les très grandes plateformes en ligne sont désignées

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 15h46 15 46
Droit des NTIC
« DSA » : les très grandes plateformes en ligne sont désignées
La Commission européenne a désigné le 25 avril 2023 une première série de 17 très grandes plateformes en ligne et 2 très grands moteurs de recherch...

L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 11h23 11 23
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention
Pour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres à laquelle est subordonné le bénéfice du régime du long terme, l'augm...

La responsabilité du président de la SASU : une analyse juridique

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 10h26 10 26
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La responsabilité du président de la SASU : une analyse juridique
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entreprise très prisée pour sa souplesse et sa simplicité. Cependant, le pr...

Un décret vient de compléter le régime de protection des allées d’arbres et alignement d’arbres

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 16h29 16 29
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Un décret vient de compléter le régime de protection des allées d’arbres et alignement d’arbres
Le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est paru...

Acompte de CVAE : échéance du 15 juin 2023

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 16h06 16 06
Droit fiscal / Fiscalité locale
Acompte de CVAE : échéance du 15 juin 2023
Les professionnels ayant versé plus de 1.500 € de CVAE en 2022 doivent verser un acompte pour le 15 juin prochain. C’est le premier acompte de CVAE...

Une taxe exceptionnelle pour les producteurs d’énergie

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 17h21 17 21
Droit de l'environnement
Une taxe exceptionnelle pour les producteurs d’énergie
Alors que le prix de l’énergie atteint des sommets mettant à rude épreuve certaines entreprises, le Gouvernement a instauré une taxe temporaire pou...

Condamnation pour absence de retrait de propos appelant à la haine : la France est dans son bon droit selon la CEDH

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 09h29 09 29
Droit des NTIC
Condamnation pour absence de retrait de propos appelant à la haine : la France est dans son bon droit selon la CEDH
Maire de la ville de Beaucaire, président du groupe Rassemblement national au Conseil régional d’Occitanie et candidat du Front national aux électi...

Revenus issus de vente ou revente de biens personnels, que déclarer ?

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 16h46 16 46
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Revenus issus de vente ou revente de biens personnels, que déclarer ?
La vente ou revente d’objets et de biens personnels sur les plateformes génère des revenus que vous devrez déclarer sous conditions. Que ce soit vi...

SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 11h08 11 08
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a ét...

Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 13h51 13 51
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés
L'Urssaf a précisé les conditions d'exonération des cotisations sociales des bons d'achat et cadeaux attribués aux salariés pour la Coupe du monde...

Levée de fonds : à qui s’adresser et quand ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 13h36 13 36
Droit des sociétés / Levées de fonds
Levée de fonds : à qui s’adresser et quand ?
Votre entreprise se développe mais voila pour passer à l’étape suivante, vous avez besoin de financements. Vous trouverez ci-après quelques conseil...

Déclaration des locaux d’habitation : l’administration apporte de nouvelles précisions

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 18h08 18 08
Droit fiscal / Fiscalité locale
Déclaration des locaux d’habitation : l’administration apporte de nouvelles précisions
Parallèlement à la publication du décret d’application attendu, l’administration enrichit sa FAQ consacrée à la déclaration des locaux d’habitation...

L'exonération des allocations de télétravail est reconduite

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 14h09 14 09
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'exonération des allocations de télétravail est reconduite
Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs restent exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 580 € par an...

Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 10h50 10 50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière
Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’ég...

Climat : l’implacable état des lieux du Giec

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 09h44 09 44
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Climat : l’implacable état des lieux du Giec
Après huit années de travaux, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a publié son sixième rapport de synthèse. Directeur...

Déclaration IFI : quoi de neuf en 2023 ?

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023 18h01 18 01
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Déclaration IFI : quoi de neuf en 2023 ?
Les personnes dont le patrimoine immobilier est, au 1er janvier 2023, supérieur à 1 300 000 € doivent souscrire une déclaration d’impôt sur la fort...

Wingcopter obtient 40 millions d’euros de la BEI pour ses livraisons par drone

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 18h30 18 30
Droit des sociétés / Levées de fonds
Wingcopter obtient 40 millions d’euros de la BEI pour ses livraisons par drone
La start-up allemande Wingcopter, qui développe des drones destinés à la livraison de médicaments et de produits alimentaires en zones reculées, a...

Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 15h02 15 02
Droit des NTIC
Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées
Dans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publ...

Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 14h10 14 10
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
Les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille sont précisées par le C...

Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 13h17 13 17
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…
Dans une décision du 10 mai dernier, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre,...

Immobilier : fiscalité alourdie pour les résidences secondaires

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 12h18 12 18
Droit fiscal / Fiscalité locale
Immobilier : fiscalité alourdie pour les résidences secondaires
Une résidence secondaire est assujettie aux taxes :  Taxe foncière et taxe d'habitation. Ces deux éléments représentent un poids à prendre en compt...

Impôt sur le revenu 2023 : comment optimiser la situation de votre enfant majeur ?

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 11h29 11 29
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Impôt sur le revenu 2023 : comment optimiser la situation de votre enfant majeur ?
Chaque année, les parents d’enfants majeurs doivent faire des choix fiscaux dans leur déclaration de revenus : rattachement au foyer ou versement d...

Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 14h28 14 28
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux dorganiser la transmission à titre onéreux de sa société dune manière qui...

Environnement : obligation de réemploi et de réutilisation du matériel informatique réformé

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 13h06 13 06
Droit de l'environnement
Environnement : obligation de réemploi et de réutilisation du matériel informatique réformé
À compter de l'année 2023, le décret du 12 avril 2023 fixe un objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés...

Seuils 2023 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023 18h20 18 20
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Seuils 2023 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds de loyer pour l’année 2023 permettant aux contribuables de bénéficier d’une exonération...

Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023 10h40 10 40
Droit des sociétés / Procédures collectives
Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorc...

Les conditions d'exonération de taxe sur les salaires sont cumulatives

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 18h13 18 13
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les conditions d'exonération de taxe sur les salaires sont cumulatives
Le Conseil d'Etat précise expressément que les conditions permettant aux employeurs d'être exonérés de taxe sur les salaires au titre des rémunérat...

Fusions et acquisitions : le risque réglementaire est réel

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 14h48 14 48
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fusions et acquisitions : le risque réglementaire est réel
Oui, le bol à punch a bel et bien été retiré. L’ère où l’argent ne coûtait rien et où les investisseurs le distribuaient sans compter aux entrepren...

Pour un déploiement de l'intelligence artificielle conforme aux valeurs européennes 

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 14h38 14 38
Droit des NTIC
Pour un déploiement de l'intelligence artificielle conforme aux valeurs européennes 
La proposition de législation européenne sur l'intelligence artificielle (IA) vise à faire de l'Europe « le pôle mondial d'une intelligence artific...

Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 18h15 18 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquel...

Fiscalité -Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : vous avez jusqu’au 15 mai !

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 16h59 16 59
Droit fiscal / Fiscalité locale
Fiscalité -Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : vous avez jusqu’au 15 mai !
Les entités juridiques françaises ou étrangères qui détiennent au 1er janvier en France, directement ou indirectement, un ou plusieurs immeubles ou...

Imposition des ventes de biens personnels

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 15h37 15 37
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Imposition des ventes de biens personnels
Les particuliers qui vendent leurs biens personnels, par Internet, à l’aide d’applications ou lors de vide-greniers, peuvent être redevable de coti...

« La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 09h18 09 18
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
« La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »
Qu’entend-on par valorisation d’entreprise ? Quels sont les principaux enjeux et écueils à éviter ?...

Défense des milieux aquatique et autorité de la chose jugée

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 16h55 16 55
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Défense des milieux aquatique et autorité de la chose jugée
Par une décision n° 449788 du 20 mars 2023, le Conseil d'État ordonnait à l’État de mettre en place dans les six mois, des zones d’interdiction de...

Faut-il investir dans une SCPI fiscale ?

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 18h56 18 56
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Faut-il investir dans une SCPI fiscale ?
Moins connues que les SCPI de rendement, les SCPI fiscales investissent dans des biens éligibles à des dispositifs de défiscalisation tels que la L...

Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 18h03 18 03
Droit des sociétés / Procédures collectives
Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de pay...

Un compte utilisé à l’étranger doit être déclaré, quel qu’en soit le titulaire

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 18h38 18 38
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un compte utilisé à l’étranger doit être déclaré, quel qu’en soit le titulaire
Tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger par une personne physique, une association ou une société non commerciale, domiciliée ou...

Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 13h43 13 43
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux pas...

IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 13h03 13 03
Droit des NTIC
IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?
Le futur règlement EHDS prévoit explicitement la possibilité de réutiliser les données de santé aux fins d'amélioration de l'intelligence artificie...

Autoconsommation collective : Boucl Energie lève 34 M€ pour solariser les zones d'activités économiques

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 09h45 09 45
Droit des sociétés / Levées de fonds
Autoconsommation collective : Boucl Energie lève 34 M€ pour solariser les zones d'activités économiques
Le gérant de fonds Conquest entre au capital de la société Boucl Energie, à hauteur de 34 millions d'euros. Il rejoint Everwatt, l'actionnaire majo...

La loi Malraux en 2023

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 12h48 12 48
Droit fiscal / Fiscalité locale
La loi Malraux en 2023
La loi Malraux et la loi Monuments Historiques, sont deux dispositifs de défiscalisation dans l’ancien rénové. Les biens éligibles sont des biens a...

Assurance vie et succession : quelle fiscalité

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 12h48 12 48
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Assurance vie et succession : quelle fiscalité
Souvent plébiscitée pour ses avantages fiscaux en cours de vie du contrat, l’assurance vie dispose également d’atouts incontestables au moment de l...

Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 15h56 15 56
Droit des sociétés / Procédures collectives
Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une...

PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 11h24 11 24
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente (PUV), même antér...

Bientôt d'utiles précisions pour le marché unique des services en ligne

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 13h55 13 55
Droit des NTIC
Bientôt d'utiles précisions pour le marché unique des services en ligne
Les géants des services en ligne unis contre la nouvelle loi italienne et ses exigences, qu’ils jugent contraires au marché unique. C’est notamment...

Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 11h24 11 24
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redev...

Déclaration des revenus de 2022 : quelles nouveautés cette année ?

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 17h46 17 46
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Déclaration des revenus de 2022 : quelles nouveautés cette année ?
Le service de déclaration en ligne des revenus de 2022 est ouvert depuis le 13 avril dernier. Tour d'horizon des principales nouveautés à signaler...

Installation dans une ZRD : le cadre fiscal LégiFiscal

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 10h12 10 12
Droit fiscal / Fiscalité locale
Installation dans une ZRD : le cadre fiscal LégiFiscal
Pour faire face à la réorganisation militaire du pays, le législateur a instauré les ZRD (zone de restructuration de la défense). Les entreprises s...

Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023 15h25 15 25
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions permettant au préfet d’utiliser...

Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023 15h21 15 21
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
A l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la rétractation du promettant...

Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023 12h39 12 39
Droit des sociétés / Procédures collectives
Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...

Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 18h58 18 58
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédée...

Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 11h54 11 54
Droit des NTIC
Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)
En indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauvegarde, que ce serveur était dans le bâtiment 2 alors qu’en réalité OVH...

Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 10h59 10 59
Droit des sociétés / Levées de fonds
Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII
La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de vision par ordinateur, a réalisé une levée de fonds en série A de 22 milli...

Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 09h37 09 37
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu
Une propriétaire de parts dans une société à responsabilité limitée (SARL) qui possède un immeuble décide de le mettre à disposition d’une société...

Fonds commercial : le point sur les possibilités et conditions d'amortissement

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 12h59 12 59
Droit fiscal / Fiscalité locale
Fonds commercial : le point sur les possibilités et conditions d'amortissement
En principe non-déductibles fiscalement, les amortissement comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2...

Divorce et impôt sur le revenu : la décharge peut être accordée sous conditions

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 08h51 08 51
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Divorce et impôt sur le revenu : la décharge peut être accordée sous conditions
Les époux et partenaires d’un PACS sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. À la suite d’un divorce ou d’une rupture du PACS,...

Comment réussir sa transmission d'entreprise ?

Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023 15h49 15 49
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Comment réussir sa transmission d'entreprise ?
Véritable sujet dans la pérennité d'une entreprise, la transmission est une opération importante permettant de créer de la valeur au sein de l'entr...

Biodiversité : que fait l'Union européenne ?

Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023 13h41 13 41
Droit de l'environnement
Biodiversité : que fait l'Union européenne ?
Sur l’ensemble du continent européen, plus de 80 % des habitats naturels sont dans un mauvais état de conservation. Avec sa stratégie de protection...
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