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HABITAT PARTICIPATIF
Marie LAMOUREUX DE BELLY

Depuis le 1er janvier 2016 et la suppression du mécanisme de transfert du droit à déduction prévu à l'article 210 de l'annexe II au CGI, les SCIA et les SCA qui sont considérées comme ayant une activité de promotion immobilière sont désormais assujetties à la TVA.
Ainsi, si dans le projet de la SCIA il est prévu d’acquérir un terrain qui sera soumis à TVA, en général auprès d’un promoteur dans le cadre d’une VEFA, l’assujettissement ne devrait pas avoir d’impact économique pour les associés (sous réserve que toutes les dépenses sont faites avec un taux de TVA de 20%).
 Dans les autres cas, le choix de recourir à la SCIA générera un surcoût. Dans le doute, beaucoup de projets d'habitats participatifs, devraient se passer de la SCIA. D’autant qu’en plus de supporter un coût fiscal, cet assujettissement oblige les SCIA à réaliser des déclarations de TVA, ce qui devrait alourdir les obligations administratives pour ces sociétés.

17 mars 2020
Voeux
Me lAMOUREUX

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