Plafonnement CET 2022 : date limite du 31 décembre 2023 LégiFiscal
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
Source : www.legifiscal.fr
Les professionnels soumis à la CFE et/ou la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard pour solliciter un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) de l'année 2022... Lire la suite
Historique
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