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La modification possible d'un régime fiscal de faveur ?

La modification possible d'un régime fiscal de faveur ?

Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
Source : efl.businesscomm.fr
Un régime fiscal incitatif temporaire peut être modifié par le législateur sans méconnaître le principe fondamental de sécurité juridique à condition de ménager un juste équilibre entre l’atteinte portée aux droits du contribuable et les motifs légitimes susceptibles de la justifier... Lire la suite

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