Taxe foncière : la déclaration des changements doit, si possible, être souscrite en ligne
Publié le :
26/03/2024
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Source : www.efl.frLa déclaration des constructions nouvelles et de certains autres changements affectant les propriétés bâties doit être effectuée en principe en ligne via le service "Gérer mes biens immobiliers"... Lire la suite
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Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises sont tenues de souscrire des déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les ca...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Travailleurs de plateformes numériques : un accord européen pour améliorer leurs conditions de travail
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit des NTICEn 2022, environ 28 millions de personnes travaillent via des plateformes numériques dans l'Union européenne (UE). Une augmentation rapide devrait porter le...Source : www.vie-publique.fr
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Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalLa proposition de loi prévoit plusieurs mesures pour réduire la pollution engendrée par la mode jetable appelée aussi "fast fashion" : introduction d’une déf...Source : www.vie-publique.fr
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Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
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