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Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier

Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
Source : www.lemag-juridique.com
L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci... Lire la suite

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