Phénomène de saturation visuelle : prise en compte dans l’appréciation des inconvénients d’un projet de parc éolien pour la commodité du voisinage
Publié le :
17/03/2023
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Source : www.lexbase.frUn arrêté préfectoral refusant d’implanter des éoliennes peut être légalement justifié par l’invocation d’une volonté de préserver un paysage. Le phénomène de saturation visuelle potentiellement entraîné par un projet de parc éolien peut être pris en compte en considération de l’article L.511-1 du Code de l’environnement relatif aux inconvénients pour la commodité du voisinage [...]
Historique
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Publication de la loi « ENR » au JO
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Actualité juridique
La loi n° 2023-175, du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, publiée au Journal officiel du 11 mars 2023, vise p...Source : www.lexbase.fr -
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Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Actualité juridique
Un arrêté préfectoral refusant d’implanter des éoliennes peut être légalement justifié par l’invocation d’une volonté de préserver un paysage. Le phénomène d...Source : www.lexbase.fr
