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 Impôt sur le revenu- Déclaration tardive- Assiette des majorations

 Impôt sur le revenu- Déclaration tardive- Assiette des majorations

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
Source : www.aurep.com
Saisi par le Tribunal Administratif de Grenoble, le Conseil d’Etat a rendu le 4 janvier dernier deux avis quant à l’assiette des majorations réclamées par l’administration fiscale à un contribuable ayant déposé en retard sa déclaration d’impôt sur le revenu ( CE, 04/01/2024, avis nos 488915 et 488916)... Lire la suite

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