Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Publié le :
26/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie... Lire la suite
Historique
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Assurance vie et succession : quelle fiscalité
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSouvent plébiscitée pour ses avantages fiscaux en cours de vie du contrat, l’assurance vie dispose également d’atouts incontestables au moment de la successi...Source : cleerly.fr
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Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLe 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d...Source : www.lemag-juridique.com
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Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au ca...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration des revenus de 2022 : quelles nouveautés cette année ?
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe service de déclaration en ligne des revenus de 2022 est ouvert depuis le 13 avril dernier. Tour d'horizon des principales nouveautés à signaler au titre d...Source : www.efl.fr