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Une notice de déclaration peut être opposable

Une notice de déclaration peut être opposable

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
Source : www.efl.fr
De manière inédite mais néanmoins prévisible, le Conseil d’Etat juge qu’un contribuable peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article L 80 A du LPF, de certaines indications contenues dans une notice de déclaration... Lire la suite

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