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Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées

Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
Source : www.efl.fr
L’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opérations transfrontalières modifie le régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs internes. Focus sur les trois principaux apports de ce texte par Mes Buyse, Gharbi et Provost… Lire la suite

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