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Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances

Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l’article L. 641-13, I du code de commerce... Lire la suite

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