Suivez-nous
Follow-us
Diaporama

Actualités

En savoir plus
Taxe d'aménagement : date à laquelle s'apprécie le droit à l'abattement

Taxe d'aménagement : date à laquelle s'apprécie le droit à l'abattement

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
Source : www.efl.fr
Le droit à l’abattement de 50 % applicable pour le calcul de la taxe d'aménagement s’apprécie à la date de délivrance du permis au regard de la destination de la construction précisée dans la demande de permis... Lire la suite

Historique

<< < ... 40 41 42 43 44 45 46 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK