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Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines

Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines... Lire la suite

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