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Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?

Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors qu’elle est suffisante pour assurer le recouvrement de l’impôt contesté... Lire la suite

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