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Recevabilité d’une requête en référé contre les fournisseurs d'accès à l'internet et protection des mineurs

Recevabilité d’une requête en référé contre les fournisseurs d'accès à l'internet et protection des mineurs

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Des associations de protection de l’enfance assignent les sociétés SFR fibre, Orange, Orange Caraïbe, Free, Bouygues Télécom, Colt Technologyservices et Outremer Télécom ainsi que la Société française du radiotéléphone (SFR) et la Société réunionnaise du radiotéléphone afin qu’il soit enjoint à ces sociétés de mettre en œuvre ou de faire mettre en œuvre toute mesure... Lire la suite

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