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Pacte Dutreil & Location Meublée : prudence tout de même !

Pacte Dutreil & Location Meublée : prudence tout de même !

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
Source : www.aurep.com
Le Conseil d’Etat (CE, 29 sept. 2023, N° 473972) a été dernièrement saisi d’un recours pour excès de pouvoir tendant à la demande d’annulation des commentaires administratifs écartant expressément la location meublée à usage d’habitation du régime d’exonération Dutreil (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 §15)... Lire la suite

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