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Majorité numérique : la loi est publiée

Majorité numérique : la loi est publiée

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
Source : www.actu-juridique.fr
La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023... Lire la suite

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