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Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation

Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
Source : www.efl.fr
L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescrits, mais également sans attendre leur imputation lorsqu’ils ont été reportés faute de résultat bénéficiaire... Lire la suite

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