Suivez-nous
Follow-us
Diaporama

Actualités

En savoir plus
Le dénigrement ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression

Le dénigrement ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
Source : www.legalis.net
Dans un arrêt du 7 septembre 2023, la cour d’appel de Paris a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner le retrait des URL pointant vers des discussions assez virulentes envers une société, jugeant que le dénigrement allégué ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression... Lire la suite

Historique

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK