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Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités

Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Pour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Une condition qui s’apprécie, le cas échéant, activité par activité, vient de préciser le Conseil d’État... Lire la suite

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