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Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !

Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
L’article L. 125-2 du Code de l’environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent... Lire la suite

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