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Divorce et impôt sur le revenu : la décharge peut être accordée sous conditions

Divorce et impôt sur le revenu : la décharge peut être accordée sous conditions

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
Source : www.legifiscal.fr
Les époux et partenaires d’un PACS sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. À la suite d’un divorce ou d’une rupture du PACS, les contribuables peuvent sous conditions être déchargés des arriérés d'impôt ainsi que des intérêts et pénalités prononcés... Lire la suite

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