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Cotisation foncière des entreprises : terrain supportant une ferme solaire

Cotisation foncière des entreprises : terrain supportant une ferme solaire

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
Source : efl.businesscomm.fr
Un terrain supportant une ferme solaire, qui a été ensemencé et sert de pâturage à des moutons, présente le caractère d'un terrain cultivé et n'est donc pas passible de la cotisation foncière des entreprises... Lire la suite

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