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Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel

Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel... Lire la suite

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