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Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social

Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie... Lire la suite

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