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Loi de finances pour 2024 : la suppression de la CVAE est rééchelonnée jusqu'en 2027

Loi de finances pour 2024 : la suppression de la CVAE est rééchelonnée jusqu'en 2027

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
Source : www.efl.fr
La suppression totale de la CVAE ne prendra finalement effet qu'en 2027 sauf pour les redevables de la cotisation minimum pour lesquels elle sera effective dès 2024... Lire la suite

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