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Actualités 2023 – Propriété intellectuelle et contrat de transfert de technologie 

Actualités 2023 – Propriété intellectuelle et contrat de transfert de technologie 

Auteur : Me Mathilde Lefroy
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023

ARTICLE | Droit de la propriété intellectuelle, recherche & développement | 28 mars 2023 | Mathilde Lefroy

Lors du salon Global Industrie à Lyon, mi-mars 2023, le Réseau SATT a dévoilé les résultats du Baromètre Innovation Industrie 2023
L’édition 2023 du baromètre confirme les tendances de 2022 avec des budgets R&D qui sont en hausse et une confiance dans les collaborations avec la recherche publique qui se confirme.

Les chiffres clés 1 à retenir dans le baromètre 2023 :

  • Pour 54% des répondants, l'innovation est la priorité n°1 de leur entreprise et 62% estiment qu'elle sera leur priorité n°1 au cours des trois prochaines années.
  • Le moteur de l'innovation est de trouver de nouveaux marchés, cité par  72% des répondants contre 65% en 2022.
  • Les premiers enjeux d'innovation sont la digitalisation (53%) et l'automatisation (49%). Viennent ensuite les ressources humaines (48%) et la décarbonation (35%).
  • Les trois principaux freins sont le manque de compétences (cité par 48% des répondants, en forte hausse comparé au 22% de citations en 2022), de temps (47%) et de financement (46%).
  • Les trois principaux partenaires d'innovation des entreprises sont les laboratoires de recherche publique (cités par 46% des répondants), les start-up (34%) et les structures de type CRITT, CRT, plateformes technologies, etc. (27%). 

Ces constats d’actualité nous rappellent le rôle à jouer par les accords de transfert de technologie pour bénéficier de recherches effectuées par des partenaires publics et privés dans le cadre d’une stratégie de croissance de l’innovation des acteurs industriels.

1/ Quel est le rôle du transfert de technologie dans le cycle de vie de la technologie 
(création – diffusion sur le marché – commercialisation) ?

La propriété intellectuelle est un instrument utile en matière de recherche et développement et ce, à plusieurs niveaux :

  • Comme garantie de la titularité des droits sur les résultats,
  • Comme attractif des nouveaux partenaires, 
  • En tant qu’instrument commercial offrant un positionnement sur le marché, voire une exclusivité.


Le transfert de technologie (TT) est un processus qui consiste à prendre un résultat de recherche et à le transformer en une offre (brique technologique, produit, savoir-faire) exploitable par une entreprise ou tout autre type d’acteur des marchés socio-économiques. 

Cette offre est valorisable notamment sous forme d’accord de recherche collaborative ou encore de cession de licence.

Le contrat de transfert de technologie sert les entreprises qui investissent en recherche de développement et créent de nouvelles technologies et savoir-faire. Ces transferts de technologies peuvent leur permettre la conquête de nouveaux marchés.

En France, des structures sont dédiées au transfert de technologies et à la maturation des inventions, comme FRANCE BREVETS et les SATT (Sociétés d’Accélération de Transfert de Technologie). 
Les SATT sont des sociétés par actions simplifiées (SAS), filiales créées par plusieurs établissements de recherche publique dans le cadre du Programme des investissements d’avenir (PIA).

A l’international, le transfert de technologie dispose de nombreux avantages pour l’entreprise parmi lesquels on compte : 

  • La possibilité de s’implanter sur un marché étranger difficilement accessible sans nécessité de créer une succursale sur place,
  • Permettre des prix abordables sur les marchés étrangers,
  • La possibilité de financer les investissements futurs grâce à la rémunération tirée du contrat de transfert, 
  • Développer un réseau de partenaires dans différentes régions du monde permettant d’appuyer le développement technique du produit.

2/ Quelles sont les étapes du transfert de technologie ? 

On peut établir 6 étapes principales 2 à la mise en place un transfert de technologie efficace.

La première étape consiste à définir la stratégie existant derrière le transfert de technologie. A ce titre, en tant qu’entrepreneur, il faut s’interroger sur différents aspects du projet en étudiant le marché visé, les parts de marchés disponibles, l’existence d’acteurs locaux et la faisabilité de trouver preneur à votre technologie sur place. Il convient également d’étudier les barrières à l’entrée du marché en termes financier, administratif ou culturel. Il faut ensuite étudier les coûts à envisager pour mettre en place un tel transfert et les revenus qu’il sera possible d’en tirer. Cette première étape s’inscrit également dans l’appréhension du projet à moyen et long terme. 

La deuxième étape consiste à évaluer clairement les éléments et les savoir-faire qui sont voués à être licenciés ou cédés, et ceux qui ne le sont pas. Il est nécessaire pour l’entrepreneur d’avoir un projet et des éléments à offrir suffisamment tangibles et concrets pour que cela soit attractif pour le partenaire. Toutefois, il peut choisir de conserver certains aspects de sa technologie secrets, à condition de permettre au partenaire de fabriquer le produit dans des conditions équivalentes aux siennes ; il est possible de livrer certains outils ou composants s’il ne souhaite pas transférer les secrets de leur conception. Dans cette deuxième étape, il est également important de mettre en place une stratégie efficace de protection au titre de la propriété intellectuelle et industrielle en protégeant les actifs immatériels de l’entreprise par le brevet, la marque, le dessin et modèle ou encore par le droit d’auteur. 

La troisième étape consiste à appréhender une rémunération adéquate au transfert de technologie. En règle générale, la rémunération de l’offrant se divise en deux pôles : 

  • le paiement d’une somme forfaitaire à la conclusion du contrat permettant le déblocage du transfert de technologie, 
  • le paiement de redevances d’exploitation payées de manière régulière par le licencié et tout au long de son exploitation. 

Ces deux pôles doivent être élaborés de manière précise en prenant en compte l’ensemble des éléments financiers entourant la réalisation du projet. 

La quatrième étape est celle de la recherche de partenaires sur le marché concerné. Préalablement au lancement de cette étape, il est nécessaire d’élaborer le profil idéal du partenaire commercial choisi en fonction des nécessités du projet et des informations tirées des étapes précédentes. A titre d’exemple, il faut s’interroger sur les marchés qu’il doit connaître, les réseaux de distribution dont il doit disposer, les équipements de production à sa disposition, les compétences et les technologies particulières qu’il doit maîtriser… Ensuite, il convient de prendre contact avec les partenaires potentiels tout en maîtrisant les éléments portés à leur connaissance et ceux gardés secrets. A cette étape, il est souvent indispensable de signer un accord de confidentialité. 

La cinquième étape correspond à l’élaboration du contrat de transfert de technologie et à la négociation des différentes clauses du contrat. Une fois que le partenaire commercial a été identifié et que les éléments caractéristiques principaux du contrat ont été négociés, il convient d’élaborer le contrat qui peut se matérialiser par une licence de savoir-faire, une licence de brevet ou encore une combinaison de droits de propriété intellectuelle et de savoir-faire. 

Pour finir, la sixième étape est celle de la concrétisation du projet et l’application des termes du contrat. Les technologies doivent être effectivement transférées et la rémunération versée. A cette étape, il est conseillé à l’auteur du transfert de s’assurer de la réussite du licencié et de l’accompagner à toutes les étapes. 

3/ Quels sont les différents types de contrats utilisés pour réaliser un transfert de technologie ?

Plusieurs types de contrats peuvent être utilisés pour encadrer le transfert de technologie. 

Le contrat le plus souvent adapté à ce type d’opération commerciale est la licence. En effet, celle-ci a l’avantage de permettre à l’entrepreneur créateur de la technologie de conserver la titularité les droits de propriété intellectuelle (à l’inverse du contrat de cession) et de savoir-faire tout en permettant à ce qu’ils soient exploités par d’autres. Ainsi, en plus de la somme forfaitaire à la conclusion du contrat, la licence permet à l’offreur de percevoir tout au long de l’exploitation de sa technologie, des redevances que l’on peut indexer sur le montant des ventes ou sur le chiffre d'affaires perçu. 

La licence peut ensuite porter soit uniquement sur des droits de propriété intellectuelle tel qu’un brevet, soit uniquement sur un savoir-faire technique (qui ne fait pas l’objet d’une protection par le brevet), soit sur une combinaison des deux éléments. 

4/ Quels sont les éléments à anticiper en vue du transfert ? 

Avant de procéder à la conclusion du contrat, il est très important d’anticiper certains points et de permettre une négociation de ceux-ci avec votre partenaire commercial. 
Quelques exemples. 

L’opportunité d’opter pour une licence exclusive est un élément intéressant à envisager. La licence dite exclusive, est celle qui permettra à votre partenaire commercial présent sur le territoire d’un pays ou d’une région donnée d’être le seul à bénéficier de votre transfert de technologie et à commercialiser le produit qui en est issu. Même si le licencié a tout intérêt à se voir octroyer une licence exclusive pour jouir d’un certain monopole sur son territoire, il est nécessaire de s’assurer de la fiabilité de ce partenaire et de sa capacité à approvisionner l’ensemble du territoire donné (en termes de moyens de production et de réseau de distribution notamment). Il est donc conseillé de mettre en place des garanties permettant de sortir de cette exclusivité en cas de besoin. 

Comme évoqué précédemment, il est nécessaire de mettre en place une rémunération adaptée au contrat de transfert de technologie. L’ensemble des facteurs, critères et obstacles du projet doivent être pris en compte pour qu’elle soit établie. Rappelons que la licence de transfert de technologie permet à la fois l’octroi d’une somme forfaitaire dès la conclusion du contrat, et des redevances versées par le licencié tout au long de l’exploitation de la technologie. Il faudra ainsi définir l'assiette des redevances, adapter la rémunération en fonction du caractère exclusif ou non de la licence, établir des paliers ou un minimum de redevance en cas d’exclusivité. 

Enfin, il convient de s’interroger sur différentes clauses entourant la réalisation du contrat tels que la durée et le territoire au sein duquel la licence est octroyée, la possibilité de renouveler le contrat, la possibilité pour le licencié de conclure des sous-licences ainsi que la loi et le tribunal compétent en cas de litige. 

5/ Les éléments à retenir concernant le transfert de technologie.  

Les éléments à retenir concernant le transfert de technologie sont les suivants : 

  • La technologie correspond à un ensemble d’outils, de techniques et de savoir-faire qu’une entreprise a développé pour fabriquer et mettre en vente un produit ou un service déterminé. 
  • La technologie peut être transférée à des partenaires industriels ou commerciaux par le biais d’un contrat de transfert de technologie adapté sous la forme d’une licence. 
  • La licence permet à l’offrant de percevoir une somme forfaitaire lors de la conclusion du contrat et des redevances tout au long de l’exploitation de la technologie. Elle peut porter sur des droits de propriété intellectuelle, des savoir-faire, ou encore une combinaison des deux. 
  • Il convient de suivre 6 étapes pour parvenir à un transfert de technologie efficace. 

Le contrat de transfert de technologie pour réussir, doit répondre à un processus rigoureux dans la mesure où de nombreux facteurs entrent en jeu (différence culturelle des partenaires ; stratégies opposées ; objectifs financiers…)

Le mécanisme de transfert de technologie et en particulier sa négociation contractuelle, peuvent utilement bénéficier d’un accompagnement par un cabinet d’avocats expérimenté afin d’assister à la mise en place d’un projet respectant l’équilibre des intérêts de chaque partie prenante et assurant les garanties nécessaires à la protection des droits et savoir-faire.  



https://www.satt.fr/wp-content/uploads/2023/03/ReseauSATT_230309_CP_Barometre-Innovation-2023_VF.pdf 

2 Source : https://www.devup-centrevaldeloire.fr/media/guide-transfert-technologie.pdf 

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