Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Publié le :
10/04/2024
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2024
10h26
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant...