Lexiateam
A Law firm in Montpellier
Taking time to listen to you using all of our teams’ resources, finding the appropriate legal and tax response, advising you, defending your interests in your best interests, these are what make LEXIATEAM, a law firm in Montpellier (34), unique.
Our priority: to provide you with a service that combines quality, efficiency and responsiveness.
LEXIATEAM regularly assists SMEs, start-ups, individual executives or heads of companies, as well as non-profit organisations.
LEXIATEAM has a large customer portfolio in the renewable energy sector and real expertise in this sector.
LEXIATEAM is also at the forefront of new legal instruments such as the management trust, and is constantly innovating to provide its clients with all the legal tools available and maximize the security of transactions.
LEGAL MONITORING & INTELLIGENCE
to better serve your interests
Faced with the challenges of compliance for SMEs, LEXIATEAM has developed expertise in legal and compliance audits.
In this respect, LEXIATEAM, your law firm in Montpellier (34), assists its clients both in regular legal monitoring and intelligence and in the context of pre-acquisition audits. Each case is handled proactively, adapted and personalised to your needs.
To serve your interests in the best way possible, our team has multidisciplinary and complementary skills. Our network also enables us to put our clients in touch with, for example, investment funds or other financial backers.
To ensure they are always up to date with current events and regulations, each lawyer of the firm has direct access to the principal legal and judicial databases. LEXIATEAM is also a network of correspondents throughout France and abroad.
AREAS OF EXPERTISE
A versatile law firm specialising in business law
Start-up
Company Manager / Executive
Non-profit organisation
Lexiateam
Supports stakeholders in their economic activities.
The firm assists its clients both in advice & drafting and in litigation.
PRESENTATION
Operation of the firm
Dans sa relation avec nos clients, notre objectif est :
- D’assurer une plus grande sécurité juridique des actions de nos clients.
- De dégager des solutions innovantes et opérationnelles pour les entreprises et les porteurs de projets.
- D’offrir un conseil personnalisé et rapide.
Un cabinet adapté à des secteurs d’activités exigeants.
Grâce à son expérience solide de missions complexes, Lexiateam sait s’adapter aux besoins spécifiques de ses clients. Nous sommes en mesure de nous déplacer facilement pour des réunions sur site, de fournir des comptes rendus et mémorundums détaillés et réguliers.
Nous savons travailler avec un grand nombre d’interlocuteurs différents.
Une méthologie adaptée au milieu d’intervention.
Notre objectif principal demeure la qualité des informations que nous donnons à nos clients pour les assister dans leurs décisions les plus difficiles et les aider à agir en conséquence.
C’est ainsi que nous réussissons à maintenir une confiance absolue avec nos clients.
Assurance qualité.
Notre protocole de conduite passe par la tenue de réunions hebdomadaires et par la fixation de protocole concernant le suivi et la gestion des dossiers.
Ces réunions rassemblent l’ensemble des membres du cabinet. Elles sont pour nous essentielles car elles permettent de confronter nos idées parfois différentes sur les dossiers qui nous sont confiés.
Des protocoles de suivi des dossiers.
NEws
ETAT D'URGENCE SANITAIRE ET TENUE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ANNUELLES DES SOCIETES COMMERCIALESS
La loi Covid-19 du 23 mars 2020 ayant vocation à permettre une adaptation de tous les acteurs économiques à cette crise sanitaire mondiale institue de nombreuses mesures liées notamment à l’établissement et l’approbation des comptes et à la tenue des assemblées générales.
Les sociétés commerciales tenues d’approuver leurs comptes dans cette période, notamment celles ayant clôturées leur compte au 31 décembre 2019 et devant théoriquement réunir l’assemblée générale annuelle dans les six mois de cette date de clôture, peuvent bénéficier de mesures exceptionnelles de report et de tenue dématérialisée.
LA FIN DES SCIA POUR LES PROJETS D'HABITATS PARTICIPATIF
Depuis le 1er janvier 2016 et la suppression du mécanisme de transfert du droit à déduction prévu à l'article 210 de l'annexe II au CGI, les SCIA et les SCA qui sont considérées comme ayant une activité de promotion immobilière sont désormais assujetties à la TVA.
Ainsi, si dans le projet de la SCIA il est prévu d’acquérir un terrain qui sera soumis à TVA, en général auprès d’un promoteur dans le cadre d’une VEFA, l’assujettissement ne devrait pas avoir d’impact économique pour les associés (sous réserve que toutes les dépenses sont faites avec un taux de TVA de 20%).
Dans les autres cas, le choix de recourir à la SCIA générera un surcoût. Dans le doute, beaucoup de projets d'habitats participatifs, devraient se passer de la SCIA. D’autant qu’en plus de supporter un coût fiscal, cet assujettissement oblige les SCIA à réaliser des déclarations de TVA, ce qui devrait alourdir les obligations administratives pour ces sociétés.
INFO CORONAVIRUS
Chers clients, chères clientes,
Pendant la période de confinement, toute l'équipe reste joignable sur les adresses mails habituelles. Nous sommes organisés en Home Office pour continuer à vous accompagner. Nous pouvons également facilement organiser des réunions en web conférence, ainsi que des signatures dématérialisées grâces à des logiciels sécurisés.
Prenez soin de vous dans cette période difficile.
Toute l'équipe LEXIATEAM
