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COVID 19 - ETAT D'URGENCE SANITAIRE
Me Emilie RIDARCH

La loi Covid-19 du 23 mars 2020 ayant vocation à permettre une adaptation de tous les acteurs économiques à cette crise sanitaire mondiale institue de nombreuses mesures liées notamment à l’établissement et l’approbation des comptes et à la tenue des assemblées générales. 
Les sociétés commerciales tenues d’approuver leurs comptes dans cette période, notamment celles ayant clôturées leur compte au 31 décembre 2019 et devant théoriquement réunir l’assemblée générale annuelle dans les six mois de cette date de clôture, peuvent bénéficier de mesures exceptionnelles de report et de tenue dématérialisée.

HABITAT PARTICIPATIF
Marie LAMOUREUX DE BELLY

Depuis le 1er janvier 2016 et la suppression du mécanisme de transfert du droit à déduction prévu à l'article 210 de l'annexe II au CGI, les SCIA et les SCA qui sont considérées comme ayant une activité de promotion immobilière sont désormais assujetties à la TVA.
Ainsi, si dans le projet de la SCIA il est prévu d’acquérir un terrain qui sera soumis à TVA, en général auprès d’un promoteur dans le cadre d’une VEFA, l’assujettissement ne devrait pas avoir d’impact économique pour les associés (sous réserve que toutes les dépenses sont faites avec un taux de TVA de 20%).
 Dans les autres cas, le choix de recourir à la SCIA générera un surcoût. Dans le doute, beaucoup de projets d'habitats participatifs, devraient se passer de la SCIA. D’autant qu’en plus de supporter un coût fiscal, cet assujettissement oblige les SCIA à réaliser des déclarations de TVA, ce qui devrait alourdir les obligations administratives pour ces sociétés.

17 March 2020
Voeux
Me lAMOUREUX

Chers clients, chères clientes,
Pendant la période de confinement, toute l'équipe reste joignable sur les adresses mails habituelles. Nous sommes organisés en Home Office pour continuer à vous accompagner. Nous pouvons également facilement organiser des réunions en web conférence, ainsi que des signatures dématérialisées grâces à des logiciels sécurisés.
Prenez soin de vous dans cette période difficile.
Toute l'équipe LEXIATEAM

Voeux

Toute l'équipe du cabinet LEXIATEAM vous souhaite une bonne année 2020

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