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ETAT D'URGENCE SANITAIRE ET TENUE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ANNUELLES DES SOCIETES COMMERCIALESS

COVID 19 - ETAT D'URGENCE SANITAIRE
08/04/2020
Me Emilie RIDARCH
COVID 19 - LOI D'EXCEPTION - DROIT DES SOCIÉTÉS

La loi Covid-19 du 23 mars 2020 ayant vocation à permettre une adaptation de tous les acteurs économiques à cette crise sanitaire mondiale institue de nombreuses mesures liées notamment à l’établissement et l’approbation des comptes et à la tenue des assemblées générales. 
Les sociétés commerciales tenues d’approuver leurs comptes dans cette période, notamment celles ayant clôturées leur compte au 31 décembre 2019 et devant théoriquement réunir l’assemblée générale annuelle dans les six mois de cette date de clôture, peuvent bénéficier de mesures exceptionnelles de report et de tenue dématérialisée.

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