Chargement en cours
Lexiateam
  • 183 avenue Henri Becquerel
    34000 Montpellier
  • 04 67 12 36 70

LA FIN DES SCIA POUR LES PROJETS D'HABITATS PARTICIPATIF

HABITAT PARTICIPATIF
24/03/2020
Marie LAMOUREUX DE BELLY
LA REFORME DE LA TVA SUR LES SCIA

Depuis le 1er janvier 2016 et la suppression du mécanisme de transfert du droit à déduction prévu à l'article 210 de l'annexe II au CGI, les SCIA et les SCA qui sont considérées comme ayant une activité de promotion immobilière sont désormais assujetties à la TVA.
Ainsi, si dans le projet de la SCIA il est prévu d’acquérir un terrain qui sera soumis à TVA, en général auprès d’un promoteur dans le cadre d’une VEFA, l’assujettissement ne devrait pas avoir d’impact économique pour les associés (sous réserve que toutes les dépenses sont faites avec un taux de TVA de 20%).
 Dans les autres cas, le choix de recourir à la SCIA générera un surcoût. Dans le doute, beaucoup de projets d'habitats participatifs, devraient se passer de la SCIA. D’autant qu’en plus de supporter un coût fiscal, cet assujettissement oblige les SCIA à réaliser des déclarations de TVA, ce qui devrait alourdir les obligations administratives pour ces sociétés.

photos

Partager cet article sur les réseaux sociaux :

Gestion des cookies
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour améliorer le fonctionnement du site et réaliser des statistiques de visites. Vous pouvez à tout moment modifier votre choix depuis notre page dédiée.
Oups ...
Erreur