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Parc Eolien - Actualité jurisprudence trouble du voisinage

16/09/2021
Marie Lamoureux De Belly
Un argument juridique contestable

La jurisprudence, à raison, limite les cas de recours contre un parc éolien sur la motivation de trouble anormal du voisinage.
En droit : conditions d’application de la théorie du trouble anormal du voisinage aux éoliennes
 
Ø  Démonstration d’un préjudice actuel et certain
 
Pour que le trouble du voisinage soit constitué, il est nécessaire que soit constaté un trouble anormal, s’inscrivant dans un rapport de voisinage et créant un préjudice certain, dès lors qu’il y aurait un lien de causalité entre le trouble et le préjudice.
 
En droit, un trouble de voisinage n’est répréhensible que s’il est anormal, c’est-à-dire lorsqu’il excède les inconvénients normaux du voisinage.
 
Or, la simple présence d’un parc éolien, qui ne génère aucun trouble particulier, sauf la présence dans le champ visuel de la propriété supposée dépréciée, ne peut être qualifiée en soi de trouble anormal, nul n’ayant de droit acquis à un paysage immuable.
 
Comme l’a relevé la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence[1] : « le Droit français ne protège aucun droit à la vue sur l’horizon, droit qui réduirait considérablement le droit de propriété s’il était reconnu. »
 
La Cour de Cassation[2] a également confirmé la décision d’une Cour d’appel ayant retenu que nul n’était assuré de conserver son environnement.
 
Ø  Mise en balance du trouble allégué face à la protection de l’intérêt général
 
En outre, dans l’appréciation de la « normalité », les critères utiles sont ceux de la mise en balance de l’intérêt individuel face à l’intérêt collectif et plus particulièrement de l’intérêt environnemental.
 
Il résulte de l’article 1 du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés Fondamentales, que si chaque personne a droit au respect de ses biens, cela ne doit pas porter atteinte « au droit que possèdent les états de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour règlementer l’usage du bien, conformément à l’intérêt général ».
 
Or, il n’est pas contestable que l’énergie éolienne participe à l’intérêt général en ce qu’elle contribue à l’amélioration globale de l’environnement.
 
Ainsi, la Charte de l’Environnement de 2004, rappelle en son préambule que la préservation de l’environnement doit être recherchée « au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation et qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».
 
L’article 6 de la Charte dispose : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. »
 
C’est en ce sens que la Directive Communautaire du Parlement Européen et du Conseil de l’Europe du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, a fixé pour la France, comme pour les autres pays européens, des objectifs contraignants concernant la part de l’énergie produite dans chaque Etat, à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie et la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie pour les transports.
 
La Cour européenne des droits de l’Homme a également considéré que les installations éoliennes sont d’intérêt général, en raison de leur contribution au développement durable des ressources naturelles.
(CEDH, 26 février 2008, Lars and Astrid Fägerskiöld c. Suède, req. n° 37664/04).
 
Par cette décision, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé mal fondés les requérants se plaignant de la dépréciation subie par leur propriété résultant de la proximité des éoliennes et de l’ingérence dans la jouissance pleine et entière de leur bien.
 
La Cour, exposant sa méthodologie limpide, a donné raison au gouvernement suédois qui soulignait que l’ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime et était proportionnée à ce but :
 
Tout d’abord, le permis de construire avait été accordé dans le respect des dispositions légales internes, la Cour n’y avait décelé aucun vice d’irrégularité dans la procédure.
 
Ensuite l’exploitation de l’éolienne est d’intérêt général puisque l’éolien est une source d’énergie renouvelable, respectueuse de l’environnement et contribuant au développement durable des ressources naturelles.
 
Comme l’avait souligné la Cour, la construction litigieuse produisait seule suffisamment d’énergie pour alimenter 40 à 50 maisons sur une période d’un an, ce qui est profitable tant pour l’environnement que pour la société.
 
La Cour européenne des droits de l’Homme avait déjà eu l’occasion d’affirmer dans son arrêt Hammer[3], que « l’environnement constitue une valeur dont la défense suscite dans l’opinion publique et par conséquent auprès des pouvoirs publics un intérêt constant et soutenu ».
 
Ø  Méthodologie de la preuve de l’existence du trouble anormal de voisinage
 
Cette méthodologie a d’ailleurs été suivie par la Cour d’appel de Rennes qui est revenue sur la preuve de l’existence du trouble anormal de voisinage dans un récent arrêt[4] cité par les demandeurs, par lequel les sociétés invoquant lesdits troubles ont été déboutées de toutes leurs demandes.
 
La Cour d’appel de Rennes avait recherché les critères d’appréciation du trouble anormal de voisinage imputable à l’éolienne au regard des éléments suivants :
 
(i)               Respect des règles urbanistiques et environnementales ;
(ii)              Recherche de la preuve d’un trouble esthétique et visuel, se référant à l’étude d’impact et à toute éventuelle étude produite ;
(iii)             Recherche de la preuve des nuisances acoustiques alléguées.
 
En conséquence, le trouble ne peut être caractérisé et donner lieu à indemnisation éventuelle qu’à la condition que le parc éolien génère, pour les personnes à l’origine de l’action judicaire, des nuisances particulières, par exemple d’ordre acoustique ou visuel, et qu’il soit démontré que lesdites nuisances affectent effectivement le bien-être ou la santé des personnes ou encore la valeur des biens.
 



[1] CA Aix en Provence 13 mars 1992, n°88.806
[2] Cass, 3ème civ, 21/10/2009, pourvoi n°08-16.692
[3] CEDH, 27 novembre 2007, Hamer c Belgique, req. n° 21861/03
[4] CA Rennes, Ch. 40, 4 mai 2017 n° 14/01909

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