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LE CABINET

Avocat en Droit Fiduciaire

Droit Fiduciaire

Le droit français permet enfin le recours à la fiducie, un outil d’une grande souplesse, simple à mettre en place et proche du trust anglo-saxon.

 

Principal avantage ?

La fiducie permet le transfert de patrimoine, en toute neutralité fiscale.
Les recours potentiels sont nombreux, pouvant intéresser les chefs d’entreprise, les entreprises, les particuliers voulant protéger un patrimoine diversifié et les sociétés de gestion de portefeuille.

 

 

La fiducie, un outil pour quoi faire ?

 

Quelques exemples :

 

Pour le mandataire social :

- Le patrimoine du mandataire social est insuffisamment protégé. Dans un certain nombre de dossiers fiscaux ou pénaux, il ne peut se protéger par la déclaration d’insaisibilité. La fiducie peut alors apporter une solution.

 

Pour l’entreprise :

- En cas de procédure collective, possibilité de protéger une partie du patrimoine.
- Affectation possible d’un bien particulier à une dette spécifique, le reste du patrimoine se trouvant ainsi protégé.
- Possibilité d’isoler la gestion d’un fonds de commerce des autres activités.
- Gestion en interne de fonds provenant de l’épargne salariale permettant ainsi l’économie des frais de gestion.
- Coopération entre entreprises sans la création d’une JV (joint venture).

Pour le particulier :

 

- Protection du patrimoine successoral et transmission avec des gardes-fous quant à la disposition des biens.
- Manière d’organiser la gestion d’un patrimoine en cas d’indisponibilité du propriétaire.
- Pour les sociétés de gestion collective d’ actifs (“Business Angels”) :

- Neutralité fiscale.
- Aucune limitation des montants investis et/ou du nombre d’investisseurs.
- Simplicité de l’outil juridique.

 

La fiducie, comment ça marche ?

 

La fiducie a été instituée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 et définie aux articles 2011 et suivants du code civil comme étant :

 

"L'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires".

 

Les biens transférés vont former un patrimoine séparé, distinct du patrimoine personnel du fiduciaire. Ainsi est reconnue en droit français la notion de « patrimoine d'affectation ».

Initialement, la fiducie était limitée aux seules constituantes personnes morales, ce qui est aujourd’hui supprimé avec l’admission des personnes physiques par la loi 2008 – 776 du 4 août 2008 en son article 18, ainsi que par l’ordonnance 2009 – 112 du 30 janvier 2009.

Toutefois, sont exclues les personnes qui font l'objet d'une mesure de tutelle et les mineurs (C. civ. art. 509, 5º et 408-1).

 

La fiducie est un contrat. Elle repose sur la volonté des parties. Elle est, de ce fait, régie par le droit commun des obligations.

 

La fiducie doit être expresse, car elle ne se présume pas et ne saurait être tacite.

 

Le contrat

 

Il doit être passé par écrit et contenir les mentions obligatoires suivantes :

 

- Indication des biens (immeubles, meubles de toutes natures, corporels ou incorporels présents ou futurs mais déterminables), sûretés et droits transférés ;
- identité du ou des constituants et du ou des fiduciaires ;
- désignation des bénéficiaires ou règles de leur désignation ;
- mission du fiduciaire et étendue de ses pouvoirs ;
- durée de la fiducie, limitée à 99 ans (avant le 6 août 2008, la durée maximale était de 33 ans);
- en cas de fiducie conclue à titre de garantie, dette garantie et valeur estimée du bien ou du droit transféré dans le patrimoine fiduciaire (C. civ. art. 2372-2 et 2488-2 nouveaux).

Le contrat de fiducie prend généralement fin :

 

- par le décès du constituant personne physique, sauf en cas de fiducie-sûreté (Loi 2009-526 du 12 mai 2009 art. 138, X : JO 13 p. 7920) ;
- par la survenance du terme ;
- par la réalisation du but poursuivi quand celui-ci a lieu avant le terme.