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Entre vous & nous |
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• CONDITIONS GENERALES
DE LA SELARL LEXIATEAM - cabinet
d'avocats Montpellier
I - CONDITIONS JURIDIQUES D’INTERVENTION
:
1.1 - NOS OBLIGATIONS :
- Dispositions générales :
Nous effectuons notre mission aux conditions définies
dans la lettre de mission, le devis d’intervention ou
la convention d’honoraires, selon le cas.
Notre mission débute à compter de la signature
de la lettre de mission, de la convention d’honoraires
ou de l’acceptation du devis d’intervention.
Elle se termine à l’achèvement de la dernière
des prestations définies aux écrits précédents.
Nos obligations résultent en outre des textes légaux
applicables à la profession d’Avocat, soit la loi
du 31 Décembre 1971 et les textes subséquents,
et de la déontologie professionnelle issue de la réglementation
particulière à la profession d’Avocat.
Nous nous engageons en outre à respecter scrupuleusement,
dans les rapports avec nos clients,
outre les textes et réglementations précédents,
les prescriptions édictées par le Règlement
Intérieur du Barreau de MONTPELLIER.
- Secret professionnel :
Nous sommes tenus au Secret Professionnel dans les conditions
prévues à l’Article 226-13 du
Nouveau Code Pénal.
- Responsabilité Professionnelle :
Nous sommes tenus à une obligation de moyens, et devons
à ce titre mettre tous les moyens en oeuvre pour mener
à bien la mission que nous a confiée notre client.
En conséquence, nous ne saurions être tenus pour
responsables des conséquences dommageables provenant
notamment des évènements ou faits suivants, sans
que cette liste puisse être considérée comme
exhaustive :
> Fautes commises par le client, ses représentants,
ses mandataires, les membres de son
personnel, ses commettants ou des tiers ;
> Fausses déclarations, déclarations incomplètes
et/ou remise de documents erronés,
incomplets et/ou absence de remise des documents nécessaires
à l’accomplissement de la
mission ;
> Absence de réception en temps et en heure des documents
et pièces sollicités quelque en
soit la cause ;
Notre Responsabilité Professionnelle
est couverte par une assurance souscrite par le Barreau de MONTPELLIER
dont nous sommes membres. Le montant de la limitation des garanties
souscrites à titre principal est de 2.286.735 euros.
1.2 VOTRE PARTICIPATION :
Votre participation est la suivante :
> Préparer l’ensemble des documents que nous
serions amenés à vous demander dans la
cadre de notre mission ;
> Nous adresser lesdits documents en temps et en heure de
manière à nous permettre de
respecter les délais légaux et la réglementation
issue du Droit des Sociétés.
> Parapher, signer, et éventuellement adresser aux
personnes désignées l’ensemble des
documents rédigés dans le cadre de notre mission,
et ce conformément à la note explicative
qui vous aura été fournie par le cabinet.
> Payer les honoraires et frais relatifs à notre mission
conformément aux indications contenues
au titre II « Conditions financières d’intervention
».
II - CONDITIONS FINANCIERES D’INTERVENTION :
A défaut de stipulation particulière, les dispositions
ci-après constituent la base contractuelle de vos relations
avec la SELARL LEXIATEAM en matière de frais et honoraires.
1. HONORAIRES DE BASE
La SELARL LEXIATEAM se fait rémunérer :
- soit en fonction d'un forfait global comprenant l'ensemble
des diligences effectuées dans le cadre de la mission
préalablement définie, de la convention d’honoraires
ou du devis d’intervention,
- soit en fonction du temps passé, sur la base d’un
tarif horaire qui a été mentionné lors
de l’ouverture de votre dossier.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est facturée
en sus.
Sauf convention particulière, s’y ajoutent les
frais proportionnels propres au dossier considéré
(téléphone, télécopies, photocopies,
envois spéciaux et autres charges relatives au fonctionnement
du cabinet) correspondant à 10 % des honoraires facturés.
2. HONORAIRE DE RESULTAT
Dans les litiges comportant un enjeu économique important
notamment, lorsqu’un dossier a été réglé,
il peut être facturé un honoraire complémentaire
tenant compte du résultat atteint conformément
aux dispositions de l’article 72 de la loi du 10 juillet
1991 : avantage obtenu, service rendu ou perte évitée
au client. Cet honoraire complémentaire aura été
fixé de gré à gré entre les parties
préalablement à toute intervention de la SELARL
LEXIATEAM.
3. DEPLACEMENTS
Les déplacements de la SELARL LEXIATEAM en dehors de
la ville de Montpellier donnent lieu :
- au remboursement sur justificatifs ou à la prise en
charge par le client des frais de transport et de séjour
;
- à une indemnité forfaitaire calculée
par journée ou demi-journée sur la base de 8 heures
ouvrables par jour.
Lorsqu’un même déplacement est effectué
pour le compte de plusieurs clients, une répartition
est effectuée au prorata de l’activité consacrée
à chacun d’eux.
4. DEBOURS
Dans le cadre d'un litige, les frais à débourser
pour le compte du client (tels que la rémunération
de tiers : huissiers, avoués, avocats) donnent lieu au
versement d’une provision distincte. A défaut,
ils sont directement réglés par le client ou lui
sont refacturés à l’identique.
5. FACTURATION
Le versement d'une provision initiale pourra être sollicité
par la cabinet à l’ouverture d'un dossier.
Dans ce cas, la SELARL LEXIATEAM ne sera tenue d’exécuter
ses diligences que pour autant que
les provisions d’intervention demandées auront
été réglées. Il appartient donc
au client d’en assurer le paiement au fur et à
mesure de leur exécution sauf à négocier
un accord concernant un règlement échelonné,
lequel devra être impérativement écrit,
à défaut de quoi le paiement au comptant des factures
est réputé.
La SELARL LEXIATEAM dégage toute responsabilité
concernant toutes conséquences qui pourraient résulter
d’un arrêt de ses diligences en raison du non paiement,
en temps et en heure, de ses factures.
6. REGLEMENT
La SELARL LEXIATEAM s’engage à remettre au client,
avant tout règlement définitif, un compte détaillé
qui précise distinctement les honoraires, les émoluments
tarifés, les frais et les déboursés, et
indique les sommes précédemment reçues
à titre de provision ou autre.
Les travaux des professions libérales sont payables comptant
à réception par chèque ou virement, la
SELARL LEXIATEAM étant membre d’une association
fiscale agréée. Passé un délai de
quinze jours à compter de l’émission de
la facture, il est appliqué sur toute somme restant due
une pénalité de retard de 1 % par mois (article
L 441-6 du code de commerce).
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